succession et donation au dernier vivant

[Sedora]

Mon père a fait une donation au dernier vivant à son ex-femme il y a 15 ans sans jamais la révoquer. Ma mère, son actuelle épouse, ne va hériter de rien car il n'a que des dettes. Est-ce que ma mère quand mon père va décéder, va devoir payer les dettes de mon père et les dettes qu'ils ont en commun ou a-t-elle intéret à refuser la succession ?
Est ce que la donation au dernier vivant de son ex-femme est prise dans l'actif successoral ou est traitée à part ?
Meric de vos réponses

[Rambotte]

Votre père semble toujours vivant : "est-ce que ma mère, quand mon père va décéder, va devoir payer..." : vous semblez vous projeter dans le futur.
Dans ce cas, rien n'empêche votre père de révoquer aujourd'hui sa donation entre époux faite à l'époque. D'ailleurs, sa première épouse l'a peut-être déjà fait.

[Giantpanda]

Posté par Sedora

Mon père a fait une donation au dernier vivant à son ex-femme il y a 15 ans sans jamais la révoquer. Ma mère, son actuelle épouse, ne va hériter de rien car il n'a que des dettes. Est-ce que ma mère quand mon père va décéder, va devoir payer les dettes de mon père et les dettes qu'ils ont en commun ou a-t-elle intéret à refuser la succession ?
Est ce que la donation au dernier vivant de son ex-femme est prise dans l'actif successoral ou est traitée à part ?
Meric de vos réponses

Bonjour,

Est ce que vous seriez dans ce cas?

Donation consentie pendant le mariage:

En cas de divorce ou de séparation de corps, les libéralités consenties à l'époux aux torts exclusifs duquel le jugement de divorce ou de séparation a été prononcé (ou ayant pris l'initiative de la procédure pour rupture de la vie commune) sont révoquées de plein droit, les autres sont révocables au gré du donateur.


Cordialement,

giantpanda

[Sedora]

Comme je le dis, il s'agit de mes parents. La donation est antérieure à 1980et l'appartement est à son nom seul sur l'actemais a fait une donation au dernier vivant à son ex femme du temps de leur mariage sous la communauté. Le pb est que les dettes se sont accumulées du temps du mariage avec ma mère parce que mon père ne travaillait plus autant. Dett signées par tous les deux. Mariage sous la communanuté. La revocation de la donation ne peut plus se faire car mon père vient de perdre ses facultés. Donc si la donation est considérée comme une succession, ma mère peut refuser l'heritage et l'ex femme de mon père en acceptant la donation au dernier vivant paierait la moitié des dettes ? Mon père n'a rien d'autre. Merci de vos conseils.

[Rambotte]

La donation n'est pas considérée comme une succession, parce que cette phrase ne veut rien dire. Une donation entre époux est un acte de disposition à cause de mort, une succession est la chose purement conceptuelle qui s'ouvre au décès d'une personne.
Lors d'une succession, on établit l'actif et le passif successoral, et c'est sur la base de ce constat que les ayants-droits dans la succession prennent position, et ce de manière indépendante, sur l'acceptation ou le refus de la succession.
Au décès de votre père, les ayants-droits seront : vous-même, et tous les autres éventuels enfants de votre père, votre mère conjointe survivante, et en vertu de la donation entre époux non révoquée, son ex-épouse. Et puis il y aura les créanciers.
Quid de la valeur de l'appartement de votre père par rapport aux dettes ?
En tout cas, si la succession est globalement en passif, tous les ayants droits auront intérêt à renoncer à la succession.

[Sedora]

Merci de votre réponse. Donc au décès de mon père, l'appartement en son nom propre dont il a fait une donation au dernier vivant à son ex fait partie de l'actif successoral ? La moitié des dettes contractées avec ma mère fait partie du passif succesoral ? Merci de vos éclaircissements !

[Rambotte]

Ben bien sûr, cet appartement est la propriété de votre père.
Une donation entre époux est une donation de biens à venir, pas une donation entre vifs. Le calcul de la donation se fait au décès, en regardant ce qui est présent au moment du décès.
D'ailleurs, sauf s'il l'a explicitement fait, la donation entre époux ne précise pas les biens sur lesquels porte la donation. Vous avez le texte notarié de la donation entre époux ?
Ensuite, le donataire peut choisir entre plusieurs options, sauf si le choix est prédéterminé par le donateur. Options : quotité disponible en pleine propriété, tout en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété et le reste, 3/4, en usufruit.
Mais je ne sais pas qui a la préséance, entre le conjoint survivant et le bénéficiaire d'une libéralité.
Et si vous consultiez un notaire ?

[Véronik]

Posté par Rambotte

Votre père semble toujours vivant : "est-ce que ma mère, quand mon père va décéder, va devoir payer..." : vous semblez vous projeter dans le futur.
Dans ce cas, rien n'empêche votre père de révoquer aujourd'hui sa donation entre époux faite à l'époque. D'ailleurs, sa première épouse l'a peut-être déjà fait.

Elle l' peut être fait pour la DDV qu'elle avait consenti à son ex époux, mais elle ne peut pas révoquer une DDV consentie par son ex

Posté par Sedora

Comme je le dis, il s'agit de mes parents. La donation est antérieure à 1980et l'appartement est à son nom seul sur l'acte mais a fait une donation au dernier vivant à son ex femme du temps de leur mariage sous la communauté. Le pb est que les dettes se sont accumulées du temps du mariage avec ma mère parce que mon père ne travaillait plus autant. Dett signées par tous les deux. Mariage sous la communanuté. La revocation de la donation ne peut plus se faire car mon père vient de perdre ses facultés. Donc si la donation est considérée comme une succession, ma mère peut refuser l'heritage et l'ex femme de mon père en acceptant la donation au dernier vivant paierait la moitié des dettes ? Mon père n'a rien d'autre. Merci de vos conseils.

je ne comprends pas bien ce que j'ai mis en gras dans votre citation.
Si vos parents étaient mariés sous la communauté, et que le bien a été acheté pendant le mariage, il appartient pour moitié à votre père et moitié à votre mère...Qu'importe le titre de propriété... Sauf si votre père a acheté avec des propres et qu'il est précisé un remploi dans l'acte...

[Rambotte]

Bien sûr, quand j'ai écrit "sa première épouse l'a peut-être déjà fait", le "l apostrophe" représentait la révocation de sa propre donation : "la première épouse a peut-être déjà révoqué sa propre donation entre époux".

Il faut effectivement éclaircir l'histoire de l'appartement de votre père. De quel acte parlez-vous ?
Peut-être que l'appartement est devenu pleine propriété suite à la liquidation de communauté (rachat de part de l'épouse) ?

Quoi qu'il en soit, si votre père est plein propriétaire cet appartement, sa succession ne comportera pas "que des dettes", mais aussi cet appartement, qu'il faut comparer aux dettes.