succession après donation au dernier vivant

[Tally]

Bonjour,
Mon Père es décédé
Je suis fille unique Mon Père est décédé en décembre dernier. Sa nouvelle épouse a également un fils unique
Nos deux parents respectifs avaient signé un acte au dernier vivant, ce que je trouve tout à fait normal.

Mon Père m’a toujours dit qu’au décès des deux conjoints, les biens immobiliers reviendraient à part égale aux enfants.
Or, ma Belle Mère m’a laissé entendre que du fait que c’était elle le dernier vivant, seul son fils hériterait de la totalité des biens.
Est-ce exact ? J’aimerais avoir des éclaircissements à ce sujet, de votre part.

[Tiboue]

Si les biens ont été achetés au cours du mariage et qu'il n'y avait pas de contrat de mariage les biens se partageront entre les deux enfants.
La donation entre époux ne permet pas au conjoint d'avoir la totalité de la succession mais d'avoir plus que ce que la loi permet.

[Rambotte]

Sans donation entre époux, comme chacun des époux a un enfant issu d'une précédente union, le conjoint survivant recueille un droit légal d'un quart en pleine propriété de la succession du défunt, sans pouvoir choisir l'usufruit.
Donc déjà dans ce cas-là, une partie du patrimoine du défunt passe chez le conjoint, partie dont n'héritera pas l'enfant du défunt au décès du conjoint survivant.
Donc déjà sans donation entre époux, l'enfant du conjoint survivant est favorisé par rapport à l'enfant du premier décédé.
La donation entre époux accentue ce phénomène, et encore plus du fait que votre père est décédé avant le 1er janvier 2007, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les successions et des libéralités : il y a cumul entre droits légaux et libéralité de la donation entre époux.
A priori, et à confirmer, votre belle-mère pourrait recueillir jusqu'à la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit, ne vous laissant que la moitié en nue-propriété, c'est-à-dire la nue-propriété de votre réserve. Encore faut-il savoir quel choix elle fera entre les trois quotités spéciales entre époux, à moins que le donation entre époux spécifie laquelle prendre en compte.
Il est donc faux de dire que son fils héritera de tout, puisque vous avez des droits dans la succession de votre père.
Le problème étant que votre belle-mère aura des droits en pleine propriété, elle aura le droit de sortir de l'indivision entre vous et pourra vous contraindre à ne recevoir que la valeur de la nue-propriété, qui peut être faible si elle est encore jeune, à moins que vous fassiez dans ce cas l'abandon de la quotité disponible prévue à l'article 917, afin de faire tomber l'usufruit et récupérer la pleine propriété de votre part réservataire.
Contrairement à vous, je ne trouve donc pas du tout normal de faire une donation entre époux lorsqu'on a un enfant issu d'une précédente union. Bien au contraire, dans un tel cas, la normalité serait de révoquer tous ses droits à son conjoint survivant : entre ses enfants et son conjoint, il faut bien choisir ses enfants, sauf s'ils sont ingrats.

[Rac8]

Bonsoir,

Bien au contraire, dans un tel cas, la normalité serait de révoquer tous ses droits à son conjoint survivant : entre ses enfants et son conjoint, il faut bien choisir ses enfants, sauf s'ils sont ingrats.

Ceci n'engage que VOUS !

[Rambotte]

Bien entendu, et je maintiens !
Il suffit de parcourir ce forum pour constater le nombre impressionnant d'enfants issus d'une précédente union qui se retrouvent extrêmement fragilisés dans leurs droits par la donation entre époux faite par leur père au profit de leur nouvelle conjointe. En général, cette donation, offrant des droits en pleine propriété associé à un usufruit sur la totalité, donne le pouvoir de la vente judiciaire au conjoint, qui laisse donc, et ce de manière définitive, la portion congrue aux héritiers de la précédente union, surtout si la conjointe survivante est jeune, ce qui est assez courant.
Les notaires qui proposent cette donation pour soi-disant protéger le conjoint survivant expliquent-ils toujours les conséquences d'un tel acte pour les enfants du premier décédé, en général le mari ? Il faut croire que non, puisqu'ici, le père de notre correspondante pensait naïvement qu'au second décès, le patrimoine serait in fine également partagé. Preuve qu'il n'avait aucune conscience de ce qu'impliquait pour sa fille sa donation entre époux.
Et dès lors qu'on en a conscience et qu'on aime ses enfants qu'on souhaite protéger, la seule conclusion logique est la révocation des droits du conjoint survivant. Ceci n'est pas une preuve de désamour envers son conjoint, d'ailleurs on n'aime pas quelqu'un en fonction de ses droits successoraux (sauf erreur de ma part) !

[Courtillon]

Bonjour,
Je me permets de m'insinuer dans ce post car j'ai un peu le même cas à résoudre ( un peu long à expliquer )

Posté par Rambotte

A priori, et à confirmer, votre belle-mère pourrait recueillir jusqu'à la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit, ne vous laissant que la moitié en nue-propriété, c'est-à-dire la nue-propriété de votre réserve. .

Suite au DC de mon pére en debut janvier 07 (remarié aprés DC de ma mére ) et visite chez le notaire , ma belle mère a hérité de la moitie en PP et l'autre moitié en usufruit Tout cela est indiqué noir sur blanc sur la DEE ;
Seulement , quand la donation a été faite et heureusement pour moi et ma soeur,ils ont oublié que mon pére avait hérité au décés de ma mére.Ce que j'ai indiqué au notaire .Dailleurs à ce sujet , je n'ai jamais été convoqué par queque notaire que ce soit : j'avais 20 ans à l'époque
Mon pére et ma belle mére ont donc acheté une maison moins de 2 ans aprés que mon pére ai touché la succession de ma mére .
Le notaire a dit que la somme que mon pére avait touché nous revenait à nous seuls en tant qu'héritiers de notre pére
ce qui veut dire je pense ( et demande une confirmation ) que ma belle mére n'est plus entierement en PP DE SA PART et qu'elle ne peut plus louer par exemple la maison à moins de nous rembourser cette somme ( 30000 E en valeur actuelle )
Comme elle raconte qu'il n'y a rien sur les comptes ce dont je doute fortement connaissant mon pére , elle sera donc obligé de vendre au bout du délai légal d'occupation de un an.
Quand pensez vous ?
Merci

[July]

Le notaire a dit que la somme que mon pére avait touché nous revenait à nous seuls en tant qu'héritiers de notre pére
ce qui veut dire je pense ( et demande une confirmation ) que ma belle mére n'est plus entierement en PP DE SA PART et qu'elle ne peut plus louer par exemple la maison à moins de nous rembourser cette somme ( 30000 E en valeur actuelle )
Comme elle raconte qu'il n'y a rien sur les comptes ce dont je doute fortement connaissant mon pére , elle sera donc obligé de vendre au bout du délai légal d'occupation de un an.
Quand pensez vous ?
Merci

Votre père devait certainement avoir un quasi-usufruit sur cet argent ? (à confirmer) Effectivement s’il n’y a plus rien sur les comptes à vous d’apporter la preuve que cet argent a servi à acheter la maison qu’occupe votre belle mère et demander à ce que votre part vous revienne. Si ça n’est pas possible à l’amiable vous n’aurez plus que le solution judiciaire longue et couteuse.

Pour revenir sur la succession de Tally vous risquez de vous voir nu-propriétaire d’une part de cette maison et ne pourrez même pas demander le partage puisque il n’existe pas d’indivision entre nu-propriétaire et usufruitier. Vous devrez attendre la mort de votre belle mère pour devenir propriétaire d’une part de cette maison. Si vous passez devant votre belle mère effectivement vous ne toucherez jamais cette part d’héritage.

[Protis]

Posté par Rambotte

La donation entre époux accentue ce phénomène, et encore plus du fait que votre père est décédé avant le 1er janvier 2007, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les successions et des libéralités : il y a cumul entre droits légaux et libéralité de la donation entre époux.

Il n' y a pas cumul de la donation au dernier vivant (ce qui semble être le cas de cette donation) avec les droits légaux du conjoint. C'est l'un ou l'autre, pas les 2 à la fois.

[Rambotte]

Vous ne précisez pas à quelle succession se rapporte le "cette".
Pour le cas de Courtillon où le décès est postérieur au 1er janvier 2007, effectivement il n'y a pas cumul puisque la loi du 23 juin 2006 a réintroduit la règle de l'imputation de la libéralité sur les droits légaux par l'article 758-6.
Mais concernant les successions entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2006, il y a bien hélas cumul, suite à l'avis de la Cour de cassation, mais ce cumul doit toutefois respecter certaines règles limitatives, heureusement.
Cour de cassation

Posté par Avis Cour de cassation

S’agissant des successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ayant abrogé la règle de l’imputation prescrite par l’article 767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l’article 1094 ou de l’article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l’une des quotités disponibles spéciales permises entre époux.

Un exemple de cumul possible : droits légaux du quart en pleine propriété et libéralité en usufruit sur toute la succession.
Le cumul donnant la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit n'est donc en effet pas possible.

Pour Courtillon, ce serait bien de faire un fil de discussion à part, car il y a des choses à expliquer, en particulier à propos de comment s'est déroulée la succession de votre mère.

[Courtillon]

Bonsoir
OK pour ouvrir un autre fil avec de plus amples explications

Pour Courtillon, ce serait bien de faire un fil de discussion à part, car il y a des choses à expliquer, en particulier à propos de comment s'est déroulée la succession de votre mère.

Merci