Une donation au dernier époux survivant peut elle s' étendre à des biens hors communauté réduite ?

[Erkki100]

Une donation entre époux, (ou au dernier vivant) peut elle porter sur des biens ne faisant pas partie de la communauté du mariage ?

Mon Père a eu 6 enfants de 4 lits et 3 épouses.
Il vient de décéder.

La dernière épouse en date, mariée sous le régime légal de la communauté (et professeur de droit), prétend à une donation du quart de l' ensemble en toute propriété .....DES biens achetés avant mariage.

Question : à quoi sert donc le régime des acquêts ?

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erkki100

[Rambotte]

Visiblement, si elle parle du quart des biens de la succession, il s'agit des droits légaux du conjoint survivant, et non ceux issus d'une libéralité comme une donation entre époux, cette dernière permettant d'avoir plus que les droits légaux.
Les droits légaux du conjoint survivant sont les suivants :
- un quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession ;
- ou, mais seulement si tous les enfants du défunt sont communs avec le conjoint survivant, ce qui n'est pas votre cas, l'usufruit sur la totalité des biens dépendant de la succession.
Elle ne prétend donc pas à une donation d'un quart des biens, car ce n'est pas une donation qu'elle va avoir, mais elle va bien recueillir un droit successoral d'un quart : elle est, comme vous, héritière des biens de la succession.
Pour que cela n'ait pas eu lieu, il aurait fallu que votre père révoque son épouse de ses droits successoraux, ce qui était possible, car contrairement à vous, elle n'est pas héritière réservataire.
Les régimes matrimoniaux ont pour but de définir qui dans le couple possède des droits de propriété sur les biens. Les régimes matrimoniaux n'ont pas pour objectif de définir les droits successoraux du conjoint sur les biens.
Donc en séparation de biens, le conjoint hérite en partie des biens du défunt ; et en communauté réduite aux acquêts, le conjoint hérite en partie des biens antérieurs au mariage, et hérite en partie de la moitié des biens acquis pendant le mariage.
Ce fut de tout temps ainsi (contemporainement j'entends), sauf qu'avant la loi améliorant les droits du conjoint survivant, le conjoint ne recueillait que le quart en usufruit des biens du défunt. Mais ça s'appliquait aussi sur les biens propres du défunt. Il n'y a donc pas de nouveauté sur le principe, la nouveauté concerne le volume des droits.