Biens propres

[Lyliane]

Je possède un plan d'épargne entreprise à mon nom (constitué à partir de la participation et de l'intéressement) et je voudrais savoir s'il est considéré comme un bien propre ou un bien commun dans le cadre d'une succession ? par exemple, en cas de décès de mon mari est-ce que la moitié de ce plan entre dans son actif successoral ?
Merci

[Hgvikllm]

Le PEL à été constitué avant ou après le mariage? sous quel régime matrimonial êtes vous?

[Al75]

Il n'existe pas de disposition spéciale à ma connaissance, sous le régime légal la partie du PEE constituée postérieurement au mariage est un bien commun.

[Lyliane]

Je précise qu'il ne s' agit pas d'un PEL mais d'un PEE (plan épargne entreprise).
Ce plan a été constitué après le mariage (régime de la communauté légale)

[Hgvikllm]

Ca qui est important c'est le régime matrimonial.

Si vous l'avez constitué avant le mariage (en prenant un régime de communauté réduite aux acquêts), les versements avant le mariage sont des biens propres, mais les intérêts produits de ces biens propres sont des biens communs après le mariage.

Si vous l'avez constitué après le mariage il s'agt d'un bien commun (toujours sous le même régime)

[Lyliane]

Si le PEE est considéré comme un bien commun, est-ce que c'est la même chose pour un compte bancaire ouvert à mon nom après le mariage (régime de la communauté legale) ?
En cas de décès de mon mari, est-ce qu'il est bloqué (comme le sien) et est-ce qu'il entre pour moitié dans l'actif successoral ?