denouement contrat assurance vie

[Mattp]

Bonjour
Quand une personne a souscrit avec des deniers communs une assurance vie au profit de son conjoint qui décède le premier, que la moitié de la valeur de rachat du contrat au jour du décès figure dans l'actif successoral en tant que bien commun, les comptes s'arrêtent -ils là ou se passe -t-il quelque chose au second décès ou au moment d'un rachat?
La seconde succession doit-elle quelque chose à la première? Merci

[Véronik]

Posté par Mattp

Bonjour
Quand une personne a souscrit avec des deniers communs une assurance vie au profit de son conjoint qui décède le premier, que la moitié de la valeur de rachat du contrat au jour du décès figure dans l'actif successoral en tant que bien commun, les comptes s'arrêtent -ils là ou se passe -t-il quelque chose au second décès ou au moment d'un rachat?
La seconde succession doit-elle quelque chose à la première? Merci

Conjoints mariés donc sous la communauté ??
Contrat sur une tête ou sur 2 têtes ??
Qui est décédé ? le conjoint assuré ??
Vous n'êtes pas assez précis ...

Voyez déjà le fameux arrêt PRASLIKA

[Mattp]

Désolé. J'ai du mal à formuler. Dans une communaute reduite aux acquets, le conjoint bénéficiaire décède le premier, le conjoint souscripteur garde l'assurance. Les comptes s'arrêtent-ils au premier décès, en reversant la moitié de la valeur de rachat dans la succession, ou non?
y a -t-il une différence entre le fait de faire figurer dans la succession la "valeur de rachat " ou "une récompense "pour les deniers communs utilisés?Merci

[Véronik]

Posté par Mattp

Désolé. J'ai du mal à formuler. Dans une communaute reduite aux acquets, le conjoint bénéficiaire décède le premier, le conjoint souscripteur garde l'assurance. Les comptes s'arrêtent-ils au premier décès, en reversant la moitié de la valeur de rachat dans la succession, ou non?
y a -t-il une différence entre le fait de faire figurer dans la succession la "valeur de rachat " ou "une récompense "pour les deniers communs utilisés?Merci

Selon la Cour de Cassation, un contrat d'assurance souscrit par un époux marié sous le régime de communauté et financé par des deniers de la communauté constitue un élément de l'actif communautaire. De ce fait, en cas de dissolution de cette communauté, la valeur du contrat doit figurer dans les biens de cette communauté.
Les conséquences de cet arrêt sont les suivantes :

· en cas de divorce :
le conjoint souscripteur du contrat doit récompense à la communauté de la valeur de rachat; il doit donc faire bénéficier en pratique son conjoint d'une somme égale à la moitié de la valeur de rachat du contrat.

· en cas de décès :
· Soit le conjoint assuré est décédé:
le contrat d'assurance est dénoué et ne figure plus à l'actif communautaire.
· Soit le conjoint assuré survit:
le contrat n'est pas dénoué mais l'actif communautaire doit s'accroître de la valeur du contrat.
Dans ce dernier cas, les conséquences fiscales ne sont pas neutres puisque la moitié de la valeur de rachat du contrat va subir les droits de succession.

A l'instigation de l'administration fiscale qui s'appuyait sur cette jurisprudence Praslicka, la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par un conjoint survivant sur sa tête était de plus en plus souvent réintégrée dans l'actif successoral du conjoint décédé.
L'administration n'hésitait d'ailleurs pas à redresser systématiquement les successions pour lesquelles la valeur du contrat n'avait pas été déclarée.
C'est cette position que le Ministre des Finances a révisé dans un courrier adressé à l'administration fiscale :
Lorsqu'un contrat est souscrit à partir de fonds provenant de la communauté, si le bénéficiaire du contrat est le conjoint du souscripteur, le contrat d'assurance-vie ne doit pas être réintégré dans l'actif de communauté lors de la succession en cas de prédécès du conjoint bénéficiaire.

[Mattp]

Merci beaucoup de votre réponse très précise. Quand le conjoint survivant a l'usufruit de la succession, que les contrats sont en euros, les interêts lui reviennent n'est-ce pas ? Dans ce cas, la valeur du contrat reste la même qu'au premier décès comme les liquidités?
Et que se passe-t-il, quand le souscripteur, croyant posséder un bien propre a fermé un contrat entre les deux décès ou modifié la clause bénéficiaire son conjoint étant mort?merci

[Véronik]

Posté par Mattp

Merci beaucoup de votre réponse très précise. Quand le conjoint survivant a l'usufruit de la succession, que les contrats sont en euros, les interêts lui reviennent n'est-ce pas ?

oui

Dans ce cas, la valeur du contrat reste la même qu'au premier décès comme les liquidités?

oui en chiffre
non en valeur (inflation)

Et que se passe-t-il, quand le souscripteur, croyant posséder un bien propre a fermé un contrat entre les deux décès ou modifié la clause bénéficiaire son conjoint étant mort?merci

Quels 2 décès ?