Donation entre époux - impact sur comptes bancaires, etc.

[Mariloma]

Bonjour

Pouvez-vous me dire quel est le champ d'application de la donation réciproque entre époux mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquêts) en ce qui concerne les comptes bancaires conjoints ou individuels, les livrets, PEA, PEL, et autres?

Qu'apporte-t-elle de plus par rapport à un logement que le couple a acheté ensemble avant la donation et dont le prêt est totalement remboursé?

Concerne-t-elle aussi les biens propres reçus ou à recevoir?

Merci d'avance.

[Tiboue]

Une donation entre époux ne joue que lorsqu'il y a décès tant sur les biens immobiliers que sur les comptes bancaires, et tant sur les biens achetés pendant le mariage que les biens recueillis par succession, donation avant ou parès la donation entre époux.

[Mariloma]

Alors si j'ai un compte bancaire à mon nom et je décède, mon mari n'aura aucune difficulté à récupérer les fonds sans que le compte soit gelé?

[Dethau]

En présence ou en l'absence d'une donation entre époux, les comptes ouverts au nom du défunt sont "gelés".
Il appartient aux héritiers (conjoint survivant, enfants, légataires,etc..) de prouver leur qualité d'ayants droit en produisant un acte dit de "notoriété" dressé par un notaire, acte par lequel sont désignés et identifiés les personnes appelées à recueillir la succession du défunt.
Afin de contourner ce problème de "gel" de compte, il est préférable d'ouvrir un compte joint au nom de M.ou Mme...X.... Au décès de l'un, l'autre peut poursuivre les opérations bancaires sans le concours du co titulaire du compte avec beaucoup + de souplesse.

[Mariloma]

Merci à Tiboue et Dethau pour ces réponses claires.