Succession : prêt non remboursé par l'un des enfants.

[Muso]

Mon père est décédé en 1978 et sa succession est aujourd'hui toujours ouverte.

Il y a 45 ans, mon père a octroyé par acte authentique à mon frère un prêt de 200 kF sur 10 ans à taux fixe (4%).

Mon frère n'a pas remboursé ce prêt.

1. Pouvez-vous me confirmer que malgré la longue période qui s'est écoulée (45 années depuis l'octroie du prêt), ce prêt court toujours comme créance à l'actif de la succession de mon père ?

2. Y-a-t-il des articles de Loi qui permettraient à mon frère d'annuler ce prêt ou de s'opposer à mes arguments ?
   
   
   
3. Ce prêt est-il prescriptible ? Quelle date initiale fait référence (date de l'ouverture du prêt, date d'ouverture de la succession, autres … )
   
   
   
4. L'article 227 du Code Civil et son alinéa n°17 peuvent-ils intervenir dans cette affaire ?

Merci par avance.

[Giantpanda]

Bonjour,

Dans le règlement de la succession le prêt ( et les achats et ventes faits avec cet argent ) et les intérêts devront être pris en compte.

cordialement,

giantpanda

[Muso]

Merci à GiantPanda pour sa précédente réponse.

GiantPanda, pouvez-vous me confirmer qu'il faut vraiment considérer les achats et les ventes réalisés avec l'argent emprunté, et donc requalifier implicitement cet emprunt non remboursé en une donation d'une somme d'argent ayant servi à acheter un bien immobilier ?

Afin de simplifier les calculs ne pourrait-on pas considérer que l'emprunt seul sans se référer à l'usage qui en a été fait ?

Dans cette approche, l'article 2277 du Code Civil peut-il prescrire les intérêts qui courent à l'actif de la succession ?

Pour éviter cette prescription, peut-on dire que ce prêt non remboursé constitue un avantage indirect rapportable ? en se référant aux 2 Arrêts cités ci-dessous :

Arrêt de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 (1ère Chambre Civile) : " même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers "

Arrêt du 14 janvier 1997 (1ère Chambre civile, Bulletin n°22, page 13) : " le bénéficiaire d’une libéralité constituée de fruits reçoit un avantage. Il doit en rapporter la valeur à la succession pour rétablir l’égalité avec ceux de ses co-héritiers qui n’ont pas bénéficié de la même libéralité ".

Merci de vos réponses.

[Giantpanda]

Posté par Muso

Merci à GiantPanda pour sa précédente réponse.

GiantPanda, pouvez-vous me confirmer qu'il faut vraiment considérer les achats et les ventes réalisés avec l'argent emprunté, et donc requalifier implicitement cet emprunt non remboursé en une donation d'une somme d'argent ayant servi à acheter un bien immobilier ?

Afin de simplifier les calculs ne pourrait-on pas considérer que l'emprunt seul sans se référer à l'usage qui en a été fait ?

Dans cette approche, l'article 2277 du Code Civil peut-il prescrire les intérêts qui courent à l'actif de la succession ?

Pour éviter cette prescription, peut-on dire que ce prêt non remboursé constitue un avantage indirect rapportable ? en se référant aux 2 Arrêts cités ci-dessous :

Arrêt de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 (1ère Chambre Civile) : " même en l’absence d’intention libérale établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers "

Arrêt du 14 janvier 1997 (1ère Chambre civile, Bulletin n°22, page 13) : " le bénéficiaire d’une libéralité constituée de fruits reçoit un avantage. Il doit en rapporter la valeur à la succession pour rétablir l’égalité avec ceux de ses co-héritiers qui n’ont pas bénéficié de la même libéralité ".

Merci de vos réponses.

Bonjour,

Ce ne sera pas à vous de faire le choix.

Cela s'impose au Notaire.

Cordialement,

giantpanda