Succession, donation droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.
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ma grand mere (veuve)vend sa maison, usufruitière des ¾ et propriétaire d’1/4,je suis heritier avec mes tantes ,je souhaite demander ma part ,puis je le faire independament de mes tantes?,cela ce fait il a la signature de l'acte de vente ou faut il prevenir le notaire a lavance?
ma grand mere (veuve)vend sa maison, usufruitière des ¾ et propriétaire d’1/4,je suis heritier avec mes tantes ,je souhaite demander ma part ,puis je le faire independament de mes tantes?,cela ce fait il a la signature de l'acte de vente ou faut il prevenir le notaire a lavance?
Bonjour,
Vous êtes héritier de votre grand'mère?
C'est à votre grand'mère de faire ce qu'elle veut.( il a certaines restrictions dans des cas spécifiques )
Vous avez des parts dans la maison.
Alors vous receverez votre part. Alors votre part est inscrite au cadastre, et le Notaire fera son travail lors de l'acte de vente.
Cordialement,
giantpanda
Dernière modification par Giantpanda 24/07/2007 à 18h49.
Motif: correction