effets d'une renonciation à succession sur le conjoint survivant

[Dyvael]

Bonjour,

Ma mere est decedee le 18 fevrier dernier et je suis appelee a sa succession en ma qualite d'heritier reservataire ab intestat.

Je suis fille unique et il n'existe aucun autre enfant hors mariage ou de precedents mariages.

J'ai un petit garçon de 21 mois qui est donc le petit fils de ma mere decedee.

Mes parents etaient separes de fait depuis 33 ans : pas de separation legale, pas de divorce. Ils etaient maries sous le regime de la communaute legale.

Pendant toutes ces annees, mon pere (vivant avec une autre femme) a continue de subvenir aux besoins de ma mere a la sante fragile : loyers, energie, telephone, alimentation, sante, habillage, vacances etc... et lui versait chaque mois une somme supplementaire dont elle avait le libre usage.

De son cote, il a acquis un bien immobilier et a fait differents placements d'argent.

Mes parents se sont egalement consentis en 1994, une donation au dernier vivant portant sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, etant precise que ladite donation ne devait pas porter atteinte aux droits de l'heritier reservataire, c'est-a-dire moi.

Aujourd'hui, le patrimoine de ma mere est donc compose par moitie des biens acquis par mon pere (dans les faits), des placements realises par mon pere (dans les faits), des sommes figurant sur le compte cheques de mon pere.... en plus de celles figurant sur le compte cheque + livret de ma mere (mais en realite, ces sommes ont ete versees par mon pere).

Il n'est pour moi absolument pas moral d'accepter une telle succession qui reviendrait en quelque sorte a "depouiller" mon pere. De ce fait, j'entends donc y renoncer.

Je voudrais donc savoir si dans cette hypothese, mon pere herite de la totalite des biens meubles et immeubles ou bien si ma part est transmise a mon fils.

Merci de votre reponse car je suis en train de ruminer pas mal et la reforme des droits du conjoint survivant me donne la migraine !!!

[Dethau]

Suivant les dispositions du Code Civil :

art.786- La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

art.787 -On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé: si le renonçant est seul héritier de son degré,ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et suucèdent par tête.

Votre renonciation éventuelle aurait pu accroître la part de vos frère et soeur, mais, étant enfant unique, votre fils ne viendra par représentation à votre place mais de son propre chef.

Cela vous fera perdre le bénéficie de l'abattement fiscal.
Réfléchissez,et consultez votre notaire avant d'agir.

[Dyvael]

votre fils ne viendra par représentation à votre place mais de son propre chef. Ce qui dans les faits donne quoi ? N'oubliez pas qu'il est mineur (21 mois).

Est-ce que ma renonciation permet malgre tout d'accroitre la "part" de mon pere ? En fait, j'aimerais qu'il puisse retrouver et conserver ce que j'estime lui appartenir dans les faits.

En ce qui concerne les droits de mutation : si je renonce a la succession de ma mere, je ne devrais plus en etre redevable ?

Merci de m'avoir repondu si rapidement.

[Dethau]

Un enfant de 21 mois est tout à fait en droit de recueillir une succession.
Un enfant simplement conçu est déjà un héritier avant sa naissance !

En renonçant à la succession de votre mère, l'enfant viendra tout naturellement succéder directement à sa grand'mère,et, sauf autorisation (que vous n'obtiendrez jamais) du Juge des Tutelles, vous ne pourrez renoncer à la succession de la grand'mère en agissant au nom de votre fils.

Fiscalement si vous renoncez à la succession de votre mère, votre fils sera redevable des droits de succession en ne bénéficiant pas de l'abattement auquel vous auriez pu prétendre.

Cela étant, rien ne vous oblige à demander le partage des biens de communauté, d'exiger votre part. Votre père et vous pouvez demeurer dans l'indivision.

[Dyvael]

Merci infiniment pour vos reponses et votre rapidite.

J'avais deja imagine que la situation serait celle que vous m'avez decrite mais j'avais reellement besoin de "me l'entendre dire" car avec la reforme des droits du conjoint survivant, mes maigres souvenirs de fac n'en etaient que plus emousses

Moralement et affectivement, la solution de l'indivision est pour moi un pis aller car cela n'empechera pas qu'une partie des biens seront dans mon patrimoine, chose que je voulais eviter a tout prix et qu'a ce titre, mon pere ne pourra pas toujours disposer des biens qu'il a acquis au cours de sa vie sans que mon accord lui soit signifie...

Il faudrait lancer une grande campagne d'information pour que les parents protegent au mieux leurs interets et ceux de leurs enfants qui se retrouvent quelques fois, bien malgre eux, obliges de choisir entre la peste et le cholera...

Ce n'est pas le propos ici mais je suis tres triste de cette situation.

Merci encore de tout coeur.

Dyvael

[Dethau]

Tout autant que la notion de "réserve" existe dans notre Droit, la descendance sera toujours protégée et les enfants obligés de choisir .

[Dyvael]

Dethau,

Je sais... j'abuse mais j'ai encore besoin d'eclaircir un point :

L'indivision en ce qui concerne des biens immobiliers : je comprends bien.

L'indivision concernant des biens meubles et notamment des liquidites et/ou des titres : j'avoue que je ne suis plus du tout.

Auriez-vous encore quelques minutes pour me remettre mes pendules a l'heure et toiletter ma cervelle embrumee ?

Je radote mais... encore merci.

[Dethau]

Abandonnez la cigarette, il n'y aura + de fumée !

L'indivision existe sur l'ensemble des biens composant la succession (meubles ou immeubles) pour l'actif et sur les dettes pour le passif.

Pour l'immobilier, l'intervention du notaire la matérialisera en publiant une attestation successorale de propriété .

Quant au reste..............laissez courir. Votre père en fera ce qu'il voudra !

De cette façon votre démarche de ne pas vous immiscer dans son patrimoine sera sauve.

La pendule est à l'heure ?

[Dyvael]

Nickel !!!!

Bonne fin de week end

[Tiboue]

Je vous précise qu vos parents s'étend consenti une donation entre époux, il est possible de demamder l'exécution pure et simple de ladite donation.

Par conséquent vous intervenez en indiquant que vous laisser tout à votre père.

Dans ce cas il sera seul propriétaire.

Bien sûr à son décès vous retrouverez la totalité du patrimoine, par conséquent sa succession pourra entrainer le paiement de droits de succession qui n'aurait peut être pas été dus si vous resté dans l'indivision avec votre père.

De plus, votre père aujourd'hui pour le décès de son épouse hérite de toute la succession donc pourrait également payé des droits de succession.