Succession non ouverte

[Wanwongka]

Mon père est décédé en 1976. A cette époque-là, je résidais à l'Ile de la Réunion. Ma mère n'a pas ouvert de succession et a, je pense, c'est cependant sûr en ce qui concerne certains objets ayant appartenu à mon père, opéré un partage non officiel avec mes 2 frères. Ma mère a 92 ans et n'a pas toute sa tête. Elle es sous l'influence néfaste d'une de mes belle-soeurs et je crains que celle-ci ne lui fasse signer des papiers qui me soient défavorables quant à la future succession. Dans quelle mesure pourrais prévenir ce genre de chose ou y remédier après coup en tenant compte du fait de la succession non ouverte ?

[Tiboue]

Vous ne pouvez pas faire grand chose concernant la succession de votre père sauf à aller au tribunal mais encore faudrat il des preuves.
Pour protéger votre mère des abus de frères une solution : la faire mettre sous tutelle.

[Rambotte]

Une succession n'a pas à être ouverte, puisqu'elle s'ouvre toute seule par le simple fait du décès.

Posté par Article 720 Code civil

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

En revanche, il faut s'occuper de régler une succession.
S'il n'y a que des biens meubles, l'intervention d'un notaire n'était pas obligatoire, mais ne dispensait pas d'une déclaration au fisc.

[Tiboue]

Pour le fisc il y a prescription donc pas de problème à ce niveau là.

[Wanwongka]

Je vous remercie pour vos réponses. Je continue mes investigations. J'ai téléphoné à la mairie qui m'a renseigné sur les terres léguées par mes grands parents. La surface concernée multipliée par le prix présumé des terres à l'hectare fait qu'il s'agit beaucoup plus d'une affaire qui a un caractère affectif que financier. En fait, lors de la succession de ma grand mère réglée chez un notaire, ces terres devaient être mises en communauté. J'ai appris par la mairie que ces terres étaient au nom propre de ma mère. C'est un abus évident. Je sais que mes 2 frères étaient au courant de celà, vu une réflexion de l'un d'eux et leur complicité suscitée et encouragée par la belle soeur qui manipule ma mère dont le cerveau se résume pratiquement au cerveau reptilien. Je me souviens qu'à l'âge de 8 ans je corrigeais déjà ses fautes d'orthographe et d'avoir corrigé une de ses cartes postales de 5 lignes qui comportait 15 fautes.... Quand 3 personnes prennent une décision ensemble alors que 4 sont concernées, il devient évident que c'est sur le dos de la quatrième, en l'occurence moi, que la décision a été prise.

Je dois téléphoner dans la semaine au notaire auquel j'avais d'ailleurs déjà écrit en 2005 avec timbre pour la réponse et qui ne m'a jamais répondu. La mairie m'a bien confirmé qu'il s'agit bien du successeur du notaire qui avait géré la succession de ma grand mère et m'a conseillé de lui téléphoner.
Voilà. Merci encore. Je vous tiendrai au courant.

[Wanwongka]

Après avoir téléphoné à la mairie qui m'a confirmé que le cadastre avait enregistré 1,73 ha de terres dont une importante parcelle est cultivée, j'ai écrit au notaire qui m'a envoyé une copie de l'attestation de propriété. Mes grands parents ont légué 3,58 ha divisés entre deux familles. Le compte est donc bon.

Ce qui me pose problème, c'est que je pensais que ma mère avait droit à un quart des biens légués par ma grand mère en tant qu'épouse de mon père. Or, l'évaluation stipule :

"Certifie et atteste, conformément à l'article 29 du décret N° 55-22 du 4/1/55, que par suite du décès de Madame Veuve Wélitz, les droits immobiliers sus désignés se trouvent appartenir à Mme C..... (ma tante) pour moitié, à Messieurs W.... , indivisément entre eux, en qualité d'héritiers purs et simples de leur grand mère par représentation de leur père.

En foi de quoi etc... et le nom de ma tante, mon prénom et ceux de mes deux frères suivent.

1 - Comment le nom de ma mère peut il figurer au cadastre ainsi qu'auprès de l'administration fiscale concernant ces terres ?

2 - depuis 1978, je n'ai aucune nouvelle du fruit de cette indivision alors que ma mère et l'un de mes frères se rendent régulièrement en Charente.

3 - Que me conseillez vous de faire ?

Merci

[Tiboue]

Il est normal que le nom de votre mère figure au cadastre puisqu'elle a érité de sa mère.
Il faut faire procéder au partage des biens donc aller voir un Notaire, pour les fruits il faudrait savoir si ces terrains sont loués et si un loyer est payé.
Si c'est une petite commune la mairie devrait savoir.

[Wanwongka]

Posté par Tiboue

Il est normal que le nom de votre mère figure au cadastre puisqu'elle a érité de sa mère.
Il faut faire procéder au partage des biens donc aller voir un Notaire, pour les fruits il faudrait savoir si ces terrains sont loués et si un loyer est payé.
Si c'est une petite commune la mairie devrait savoir.

Comme déjà dit dans le post initial, il s'agit d'une succession paternelle. Ma mère n'a rien à voir avec celà.

Je peux poser la question autrement, car je pense que mettre fin à l'indivision est la solution la + simple : nous sommes 3 dans l'indivision. 1 seule des 3 parties peut elle demander de mettre fin à l'indivision ? Quelles sont les formalités à effectuer ?

Pour ce qui est de l'exploitation des terres, la mairie connait le détail des terres cultivées, mais les contrats sont verbaux et les terres libérées à la St Michel.

Merci.

[Tiboue]

Donc même si ce bien concerne votre père votre mère est également concerné puisqu'elle hérite d'une partie des biens de son époux.
Pour mettre fin à l'indivision trois solutions :
- vendre,
- qu'un des indivisaire rachète moyennant un prix accepter par tous,
- le Tribunal en cas de désaccord.

[Wanwongka]

Posté par Tiboue

Donc même si ce bien concerne votre père votre mère est également concerné puisqu'elle hérite d'une partie des biens de son époux.
Pour mettre fin à l'indivision trois solutions :
- vendre,
- qu'un des indivisaire rachète moyennant un prix accepter par tous,
- le Tribunal en cas de désaccord.

Les biens de ma grand mère ont été divisés en deux :

1 - moitié pour ma tante, soeur de mon père

2 - moitié pour moi-même et mes 2 frères.

Le notaire a d'ailleurs noté par écrit et pour mémoire sur l'acte de succession que je possédais un sixième des terres totales, c.a.d. 1/3 de l'indivision.

Mon intention : partager ces terres en 3 sans pour autant vendre.

De toutes façons, j'appelle le notaire cet après-midi : tu comprendras, cher ami que tu n'es pas très crédible (regarde bien le fil !!!) !

Merci quand même pour tes vains efforts.