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  #1  
Vieux 13/09/2007, 12h34
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question transfert de propriétés

Bonjour,
Je suis heureuse de tomber sur ce forum qui j'espère va m'aider à régler un problème au sujet de la succession de mon père.
Au décès de ma mère, on m'a dit (pour éviter des frais de notaire) que je pouvais effectuer la succession aux impôts moi même. Ces derniers m'ont dit en effet : "votre père ne possède qu'une maison, une voiture non cotée, vous n'avez pas besoin d'un notaire".
Recement , j'ai écrit aux impots fonciers car mon père recevait tout le temps les imprimés fonciers a son nom et celui de ma mère!
Ils ont répondu que le transfert de propriétés n'avait pas été fait, qu'il fallait publier l'acte de transmission! Est-il nécessaire de faire ce transfert? Comment faire?
Je crains de ne pas avoir fait ce qu'il fallait! Que dois-je faire svp merci?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 13/09/2007, 13h06
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : transfert de propriétés

En effet il faut faire le transfert et seul le Notaire est compétent.
Les conseils qui vous ont été donnés l'on été par des gens incompétents.
A partir du moment où il y a un bien immobilier le Notaire est obligatoire.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 16/09/2007, 16h45
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question Re : transfert de propriétés

Merci pour la réponse! Au moins c'est clair...
Sinon le notaire, chez qui j'ai pris RDV, peut-il ne faire uniquement que le transfert de propriété et non la déclaration de succession (vu que je l'ai déjà effectué)?
Merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 16/09/2007, 16h49
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : transfert de propriétés

Oui il suffit de lui indiquer que le nécessaire a été fait au niveau fiscal, il peut donc faire le nécessaire uniquement sur le transfert du bien.
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