Indivision+vente: unanimité ou majorité?

[Mariloma]

Bonjour,

Avec le changement de loi concernant l'indivision, j'aimerais savoir si, pour vendre un bien, il faut toujours l'unanimité de tous les nus-propriétaires ou s'ils peuvent procéder à la majorité? Si 1 nu-propriétaire sur 5 refuse la mise en vente du bien, peut-il/elle bloquer la décision?

L'usufruitier qui occupe le bien, en résidence principale ou secondaire, doit-il donner son accord pour vendre le bien? Les 4/5 nu-propriétaires peuvent-ils réellement trouver des arguments pour l'obliger à vivre ailleurs si ce n'est pas sa résidence principale?

Autrement dit, quel est le pouvoir juridique de ce nu-propriétaire tout seul (1/5) qui refuserait de mettre l'usufruitier dehors et de mettre en vente le bien?).

Merci d'avance.

[Thien An]

normalement, vous ne pouvez pas vendre un bien en pleine propriété sans l'accord de l'usufruitier

CODE CIVIL
Article 815-5
... Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine
propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

Allez lire l'article de loi en question, il est plus complet.
Ce que les nus propriétaires peuvent faire, c'est racheter à l'usufruitier son usufruit et revenir ainsi en pleine propriété.

Par ailleurs nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Donc tout nu propriétaire peut vendre SA part de NUE PROPRIETE. Mais je ne vois pas comment vous pouvez obliger un nu-propriétaire à vendre SA part de nue propriété.

[Tiboue]

Etant en indivision vous pouvez forcer l'indivisaire à vendre.
A défaut d'accord amiable il faut aller voir un avocat et assigner en justice.

[Mariloma]

Si l'usufruitier est d'accord de vendre le bien et que 4/5 des nus propriétaires le sont aussi, comment ce 1/5 peut-il refuser de vendre?

Ou alors est-ce que cela veut dire que les 4/5 nus propriétaires peuvent obliger ce 1/5 nu propriétaire à vendre sa part, même s'il ne veut pas?

[Tiboue]

Il peux tout à fait refuser de vendre même si tout le monde est d'accord.
Il est tout à fait possible de le forcer à vendre mais à défaut d'accord amiable seul un juge pourrat le forcer il faudra donc prendre un avocat.

[Mariloma]

Cela deviendrait donc une mise en vente par le Tribunal avec un expert pour déterminer la valeur du bien?

Les 4/5 nus propriétaires et l'usufruitier lui-même auraient-ils priorité en tant qu'acheteurs?

Si une offre est faite à un prix plus élevé, voir la meilleure offre, ces 4/5 nus propriétaires et l'usufruitier pourraient-ils toujours emporter la vente?

Merci.

[Tiboue]

Il suffit de demander à ce que la vente soit possible au profit d'un indivisaire, tout ceci sera indiqué dans le jugement.
Si quelqu'un porte une enchère supérieure au prix annoncé il faudra que les indivisaire surrenchérissent.

[Thien An]

bonjour Tiboue,

pardonnez ma curiosité, mais je n'ai pas trouvé d'article de loi sur lequel on peut appuyer une demande au juge de faire vendre un bien si un indivisaire refuse.
Pouvez vous me donner une référence?
merci

[Tiboue]

Article 815 du Cod civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention

[Mariloma]

Merci à tous les 2 pour ces réponses qui éclaircissent l'horizon.