Usufruit et nue-propriété

[Artemis7]

Parents choisissent de faire don de l'habitation au dernier vivant
Monsieur X décède laissant madame et 4 enfants
Madame n'occupe plus la maison et donc souhaite la vendre.
Les enfants sont tous d'accords. Comment s'effectue le partage légale ?
Merci d'avance...

[July]

Madame a droit à recuperer un quart et les trois quarts restant sont à partager entre les quatres enfants.

[Tiboue]

Le partage lors de la signature de la vente, le prix sera ainsi divisé entre tous les vendeurs à hauteur de leurs droits et de leurs quote part dans la maison

[Artemis7]

Si maintenant un des enfants demande le blocage des fonds de la vente.

Comment peut-on faire pour vendre à un tiers et procéder quand même au partage ?





La personne à qui je vais transmettre l'info va probablement me demander d'ou ça vient, aussi pourriez-vous me donner une adresse ou je peux trouver un texte officiel précisant ça.

[Tiboue]

Il n'est pas possible de bloquer un prix de vente, sauf en cas de dettes à payer, le Notaire a l'obligation de remettre les fonds.

Si vous vendez seulement les parts (sans la personne qui refuse) à un tiers, l'autre personne aura un droit de préemption, et la vente devra lui être notifiée avant la signature, pour qu'il exerce ou non ce droit.

Par contre il sera peut être difficile de trouver un acquéreur qui acceptera de se retrouver en indivision avec une autre personne.

[Artemis7]

En quoi, c'est génant de se trouver en indivision si l'acquéreur peut utiliser ce logement et en tirer des profits même partiels.

L'indivisaire, n'ayant qu'une petite part, sait qu'elle n'arrivera pas à vendre à une autre personne. Dès lors, elle n'aura pas le choix et devra vendre au prix fixé par l'acquéreur ou le conserver et continuer à payer des charges inutilement.

[Tiboue]

Le problème se situe en effet au niveau des charges et éventuels travaux qu'il y aura a effectué dans la maison.

Si la personne ne paye pas les charges (impôts, travaux, etc....), le tiers acquéreur ne sera peut être pas d'accord d'assuler toutes les charges.

De plus, il prende le risque de perdre la maison à tout moment, en effet l'autre indivisaire est en droit de demander le partage à tout moment.

[Artemis7]

Admettons que le logement est impropre à la consommation car nuisible à la sécurité des occupants, des biens meubles, immeubles, etc (toiture fuyarde, électricité hors normes et plomberie au plomb) et que l'acquereur supporte les travaux et qu'un jour il demande à l'indivisaire (détenant la petite part) de mettre sa part, celui-ci refuse. Est-ce que l'acquéreur peut demander au tribunal d'avoir sa part en contrepartie ? Ainsi l'acquéreur deviendrait propriétaire à 100% de l'immeuble.

[Artemis7]

Si ce scénario devait arriver quelle est la probabilité pour que l'acquéreur devienne propriétaire de cet immeuble ?

Et vous, Tiboue, qu'auriez-vous fait ?

[Tiboue]

Je ne pense pas que l'acquéreur souhaite supporter seul les travaux, de plus dans ce cas l'autre indivisaire pourrait dire qu'il n'a donné aucun mandat à l'acquéreur pour faire ces travaux, en effet en indivision les décisions se prennent à l'unanimité, donc le tribunal le déboutera si il souhaite compenser le montant de la part avec le montant des travaux.

L'acquéreur peut devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble si le co-indivisaire souhait lui vendre sa part, sinon il devra provoquer un partage et celui-ci ser décider devant les tribunaux.

La seule solution en matière d'indivision et si un des indivisaire refuse de sortir de l'indivision est de provoquer le partage devant le tribunal, mais souvent en pratique la simple menace par un avocat d'un partage judiciaire fait accepter l'indivisiare récalcitrant.