définition:succession ouverte

[Terrainyeu]

Bonjour ,

je voudrai savoir ce qu'on entend par "succession ouverte".
Quand est elle ouverte ? à la date du décés ou à la date de demande aupres du notaire ?
En fait , mon beau pére est mort , il y a 15 ans , mais la succession n'a jamais été faite aupres du notaire . Ma mére peut-elle bébéficier de l'exonération total entre époux avec la nouvelle loie ?

merci d'avance

Salutations

[Yeuse]

C'est la date du décès qui ouvre la succession...

[Terrainyeu]

Merci beaucoup .

La valeur des biens du décédé sont donc à la date d'ouverture du dossier auprés du notaire et non pas la valeur des biens au décés ?

[Taiko]

Bonsoir,

non, à la seconde du décès, peu important que le notaire soit saisi le jour même ou 15 ans plus tard.

[Terrainyeu]

merci pour cette réponse claire ...

Donc pour un bien ( terrain ) estimé à 3.000 euros il y a 15 ans , ma mére devra payer des droits de succession de son mari que sur cette somme ?
(Ce terrain est actuellement estimé autour de 750.000 Euros)

[Taiko]

Bonsoir,

Pour les droits de succession, si le décès date de 15 ans, la prescritpion vous est acquise et n'est plus un problème.

Si votre question est motivée par l'intention de constater le transfert du bien aux hypothèques et/ou en faire le partage, alors c'est la somme actuele qui sera prise en compte.