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Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

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  #1  
Vieux 15/11/2007, 14h37
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Donation au dernier vivant suivi de donation universelle de l'usufruit

Bonjour,

Au décès de mon père celui-ci sa seconde épouse avec laquelle il a 1 fils, et moi issu d'"un premier mariage. Sa seconde épouse a également un fils d'un premier mariage.
Marié sous contrat de séparation de biens en 1948, ils ont fait une donation au dernier vivant en 1977 et une donation universelle de l'usufruit en 1986.
Seul mon pére a travaillé. Lorsqu'ils ont acheté leur logement en 1976, l'acte d'achat est fait aux 2 noms.
La succession comprend cet appartement (valeur 250.000 euros) et 80.000 euros répartis sous divers placements, les uns pour 40.000 au nom de mon père les autres au nom de son épouse.
La notaire vu ce jour, nous dit qu'avant d'appliquer les clauses de la donation universelle de l'usufruit, elle va préalablement calculer si les dispositions de la donation au dernier vivant sont plus interessantes pour la veuve.
Qu'est-ce que cela signifie ? et vais-je perdre une partie de mes droits au bénéfice à terme des 2 enfants de ma belle-mère ?
Comment un acte signé en 1976 peut-il avoir priorité sur un acte de 1986 sur lequel il est écrit "je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures"

Merci de votre aide

RG
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  #2  
Vieux 15/11/2007, 16h29
Rambotte Rambotte est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Donation au dernier vivant suivi de donation universelle de l'usufruit

Ah, je pense que le litige porte sur le mot "testamentaire".
En effet, une donation entre époux est bien, comme un testament, une disposition à cause de mort. Mais ce n'est pas vraiment un testament.
Il est certain que si la phrase avait été : "je révoque toutes les dispositions antérieures", la donation entre époux aurait été révoquée.
Il est à mon avis certain que si la phrase avait été : "je révoque tous les testaments antérieurs", la donation entre époux n'aurait pas été révoquée.
Mais là, on est entre les deux... selon que "disposition testamentaire" s'interprète comme "disposition écrite dans un testament" ou "disposition à cause de mort". Mais je pense que l'interprétation sera stricto sensu, c'est-à-dire la première.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 15/11/2007, 16h37
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Donation au dernier vivant suivi de donation universelle de l'usufruit

Merci Rambotte, il est certain qu'avec les chiffres c'est plus simple, ceu qui est mon domaine, mais la langue écrite est si belle ! Dans le cas présent je vais attendre la lecture du Notaire et j'aviserais
RG
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