Renonciation sans succession ouverte

[Ozone]

Bonjour a tous ,


-Mon père,décèdé depuis plusieurs années ,a laisser son vehicule sur le parking d'une coproprièté .

-J'ai été contacté par un concialiateur de justice a la demande du syndic de la copropriété, qui par une procédure civile de droit commun ,me demande de signer une convention en plusieurs points leurs permetant de proceder a l'enlévement dudit vehicule , or un point me pose problème:
- celui ou je declare etre l'heritier de mon pere et, par la meme, proprietaire de la voiture bien qu'il n'y ait pas eu d'acte de succession .Ne connaissant rien du passif de mon pere ,j'ai contacté le conciliateur lui disant que je refuse d'en etre l'heritier .
-La procedure voulant que j'aille au greffe du TGI du lieu d'ouverture de la succession ,j aurais voulu savoir a quel TGI aller dans le cas ou il n'y a pas eu d'ouverture de succession ,certains me disent que c'est au lieu du décès ,d'autres que celui du dernier domicile figurant sur l'acte de décès .

Bien entendu ,si il existe une autre procedure pour regler ce litige ...

En vous remerciant de m'avoir accorder votre attention

[Tiboue]

Le tribunal compétent pour renoncer est celui du dernier domicile du défunt.
Vu la situation la renonciation est la seule solution.

[Rambotte]

Et je vous confirme qu'il y a bien eu ouverture de la succession, car :

Posté par Article 720 Code civil

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Vous voyez, il n'y a besoin de personne pour ouvrir sa succession, il suffit de mourir.
Cet article vous dit à quel TGI aller, celui dont dépendait le dernier domicile.