Délai de versement des fonds déposés chez un notaire

[René2000]

J’ai vu que plusieurs publications traitent des difficultés liées aux délais de traitement des dossiers de la part des notaires, mais je n’ai pas trouvé de réponse précise à mes questions c’est pourquoi je vous adresse cette demande. J’espère que vous aurez la patience de lire ce récit un peu long et que vous y trouverez, peut-être, entre les lignes, un peu d’amusement.

Pour vous dresser un peu la situation, il s'agit d'une succession d'un parent proche décédé en mars 2004. Succession un peu compliquée car il y a quatre héritiers qui, à l'origine, n'étaient pas toujours en accord, comprenant, pour corser un peu, un incapable majeur représenté par une autre personne, en accord avec un juge des Tutelles, et dans laquelle plusieurs appartements devaient être vendus. Succession chaotique aussi parce qu'après un an de traitement du dossier, le notaire a décidé de prendre soudainement sa retraite, sans prévenir ni ses associés, ni ses clients. Pour tout vous dire, nous nous sommes entretenus avec lui lors d'une entrevue en octobre 2005 au cours de laquelle il nous a garanti qu'il s'occupait de notre dossier, et un mois plus tard, il n'était plus là... Les lettres de relance que nous adressions à l'Etude pour être informé de l’évolution du dossier restaient sans réponse. C'est au cours d'une communication téléphonique (en février 2006) que nous avons appris la reprise de la charge notariale par un nouveau notaire qui découvrait tous les dossiers de son prédécesseur et nous demandait d’en être indulgent. Ca, c’est pour le côté un peu croustillant de l’affaire, si je puis dire.

Quoiqu'il en soit, après de longs et fastidieux déboires (j’ai accumulé une correspondance de près d'une trentaine de lettres avec l'Etude), la vente des appartements a finalement eu lieu en mars 2007. Les questions que je vous soumets concernent ce qui s’est passé depuis cette date où l’Etude notariale a été en possession de la totalité de l’actif de la successions (à peu près 250000€, ce qui n’est pas une grosse succession, mais ce n’est pas rien quand même). Nous avons constaté, depuis cette date, un net ralentissement de la procédure et une délégation presque complète du dossier à un clerc qui, de toute évidence (vous en jugerez), était en train d’apprendre son métier. A ce stade de la procédure, tous les héritiers étaient d’accord sur tous les points (pour en finir au plus vite, cela se comprend, depuis mars 2004...) et le dossier ne comportait aucun frein. Il a fallu cependant attendre deux mois et demi pour obtenir, en mai 2007, un projet d'acte de partage rédigé par le clerc. Il s’est avéré que le dossier comportait de telles erreurs sur les noms et sur les chiffres que même un non juriste, comme moi, pouvait s’en rendre compte : les noms des héritiers étaient erronés, les montants en lettres ne correspondaient pas aux montants en chiffres, il manquait des sommes dans le passif, la répartition des postes de dépenses était mauvaise, etc. En fait et sans exagérer, tous les chiffres du passif que nous pouvions contrôler étaient erronés (le clerc en a convenu et les a corrigés par la suite, au fil des semaines...). Le seul chiffre que nous ne pouvions pas vérifier était le montant de l’actif dont disposait l’Etude. Mais, là encore, dans une dernière version du document, le notaire s’est rendu compte que le chiffre n’était pas bon et devait être corrigé. Une toute-dernière-version a été finalement rédigée et dossier a été finalement validé en juin (accord de tous). Il a été envoyé début juin 2007 au juge des tutelles pour validation. Je ne sais à quelle date le dossier a été envoyé au juge des Tutelles, mais à la date où il la reçut, le notaire nous a dit que nous entrions dans la période de congés judiciaires et que nous ne pouvions rien attendre avant le mois de septembre.

Dès septembre, nous reprenons contact avec l’office notariale et convenons d’un rendez-vous fin septembre 2007. La suite est un peu complexe (pour ce que j’en ai compris) : le tribunal des tutelles a reçu la notification de dépôt de l'acte de partage, rendu son ordonnance d'approbation, le représentant de l’héritier sous tutelle lui a retourné l'accusé de réception, le notaire en a été informé et devait, au bout de 15 jours, déverser les fonds. Nous entrons dans la quatrième semaine et les fonds ne nous sont toujours pas parvenus, bien que nous ayons quand même bon espoir. Il y a cependant fort à parier que nous ne verrons rien arriver de sitôt du fait de la période des fêtes.

Ma question, peut-être un peu naïve, concerne le montant de cet actif qui a été déposé sur un compte de l’Etude. Le clerc reste très imprécis et il est impossible de savoir s’il s’agit d’un compte de dépôt ou d’un compte propre de l’office notariale (en tout cas, il n’y a aucune information écrite à ce sujet). Est-ce normal que depuis mars 2007, soit depuis neuf mois, l’argent « dorme » sur le compte de l’Etude ? Je suis peut-être un peu suspicieux mais j’imagine que le notaire doit toucher des intérêts sur cette somme. N’y a-t-il pas un délai maximum au delà duquel le notaire doit reverser les intérêts aux héritiers ? Si c’est le cas, comment procéder ?

Je vous remercie d'avoir accordé un peu d'attention à ma demande.

[July]

Sujet récurrent. Si cela peut vous rassurer un notaire ne peut pas percevoir d’intérêts sur les sommes qu’il doit redistribuer lors des successions, divorce etc…
L’argent qui passe dans son étude est bloqué le temps de la procédure et à priori vous êtes au bout du tunnel… Ce n’est plus qu’une question de jours. Quant la procédure doit durer et avant une décision judiciaire l’argent est placé sur un compte de dépôts et consignation et les intérêts (certes faibles) sont ensuite reversés lors du partage.

[Lolita83]

sujet recurrent effectivement ! je me trouve dans le même genre de situation bien que chaque cas soit particulier. Dècés en avril 2006 de mon ex-conjoint ; il y a 3 heritières, nos 2 enfants communs + 1 fille d'un premier mariage qui nous cré des problèmes depuis le début. La maison a été vendue en avril 2007 et mes filles n'ont tjrs rien perçu. J'ai moi aussi une part à récupérer sur la succession (une récompense que mon ex conjoint me devait et qui figure donc au passif de la succession). Après maintes péripécies qu'il serait trop long à raconter ici, le projet de partage vient de nous parvenir et nous devons rencontrer le notaire (pour la 1ère fois d'ailleurs !) pour signer dans quelques jours. Ouf ! mais lorsque j'ai demandé les intérêts sur les sommes gardées par le notaire depuis 8 mois, celui-ci me répond que les "sommes n'ont pas été consignées" !!! un peu facile comme réponse je trouve ... Je croyais qu'un notaire avait obligation de consigner les sommes sur un compte de depots et consignations, lorsque le délai dépassait 3 mois ? Même si les intérêts ne sont pas élevés (1 % je crois ?) c'est mieux que rien ! Que faire dans ce cas ? J'estime que nous avons été lésées et en plus le notaire a commis quelques erreurs ds ce dossier en plus de faire "trainer" au maximum, malgré bien sur mes multiples lettres recommandées, plainte auprès de la Chambre des Notaires (--> ça ne sert à rien !!), aide et conseils par un autre notaire, etc
Donc tout ça pour dire que NON les intérêts ne sont pas tjrs versés !
Bon courage pour la suite !