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Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

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  #1  
Vieux 22/12/2007, 04h34
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Succession ré-ouverte : quel est le Code Civil à appliquer à cette succession ?

Lorsqu'une succession est ré-ouverte par une décision de Justice, quel est le Code Civil à appliquer à cette succession :

1 - le Code Civil de l'année du décès du défunt ?

2 - le Code Civil de l'année de ré-ouverture de la succession ?

Merci par avance de votre aide et de vos conseils.
Cordialement.
MUSO.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 22/12/2007, 05h14
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Les textes en vigueur au jour du décès sont applicables.
Réponse avec citation
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