Succession ré-ouverte : quel est le Code Civil à appliquer à cette succession ? Lorsqu'une succession est ré-ouverte par une décision de Justice, quel est le Code Civil à appliquer à cette succession :
1 - le Code Civil de l'année du décès du défunt ?
2 - le Code Civil de l'année de ré-ouverture de la succession ?
Merci par avance de votre aide et de vos conseils.
Cordialement.
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