Dettes Payees = Donation ?

[Allo]

Il y a 15 ans, j'ai acheté un commerce et mes parents se sont portés caution pour moi en hypothéquant leur maison. Malheureusement, le commerce n'a pas marché et mes parents ont failli perdre leur maison. Ils ont dû refaire un crédit pour racheter leur maison. Aujourd'hui, mes parents sont décédés . Mon frère me dit que mes dettes ont été payées par mes parents et que cela est considéré comme une donation et il a demandé au notaire de déduire cette somme (plus les intérêts depuis 15 ans) de la succession. Le notaire nous a dit que le paiement de dettes était considéré comme une donation. Je voulais avoir votre avis.

[Muso]

Les Arrêts du 29 juin 1994 (Cour de Cassation, Chambre Civile 1, n° de pourvoi 92-15253)

et du 13 janvier 1998 (Cour de Cassation, Chambre Civile 1, n° de pourvoi 96-11688)

disent que le rapport dû à la succession de vos parents du prêt qu'ils vous ont octroyé, est le rapport du prêt, suivant l'article 829 du Code Civil, sans tenir compte de l'utilisation de la somme prêtée.

Ces Arrêts ont à l'époque créé un retournement de position de la Jurisprudence : l'Arrêt (d'avis contraire) qui prévalait auparavant est l'Arrêt du 18 janvier 1989 (Cour de Cassation, Chambre Civile 1, n° de pourvoi 87-11331). Cet Arrêt disait alors que le rapport dû était de la valeur du bien immobilier acheté avec le prêt non remboursé aux parents suivant l'article 869 du Code Civil (valeur du bien au jour du partage).

Pour consulter ces 3 Arrêts,ils vous suffit d'aller sur le site internet LEGIGRANCE :

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Cliquer sur le lien "Judiciaire" (au milieu, à droite de la page d'acceuil)

Taper les N° de Pourvoi indiqués ci-dessus dans le champ N° d'Affaire.

Pour votre information, je ne suis pas juriste et les pistes que je vous donne ci-dessus demandent à être validées par des juristes professionnels.

D'après la situation que vous décrivez, vos parents ne vous ont pas fait un prêt, mais se sont portés caution du prêt octroyé par un tiers, et l'ont remboursé lorsque vos difficultés financières sont apparues. Il me semble que cela s'apparente plus à une Donation répondant à l'article du Code Civil 869.

J'espère que ma réponse pourra vous aider à éclaircir votre situation.

Cordialement.
MUSO.

[Rambotte]

Je ne sais pas si c'est une donation, mais dans ce cas, il ne faut pas déduire cette somme de votre part, mais la rapporter à la succession. Ce qui revient à déduire la moitié de cette somme de votre part, comme si la donation avait été partagée au lieu d'être totalement faite à votre profit (vous lui en remboursez la moitié).

[Allo]

Je tiens à préciser que si mes parents n'avaient pas pu "racheter" leur maison, aujourd'hui il n'y aurait plus rien dans la succession. J'ai remboursé aux 3/4 mes parents mais de la main à la main. Il n'y a pas de preuves...

[Vero1901]

si vous avez rembourse en especes, cela va etre difficile en effet de le prouver...
a moins d'avoir des temoignages, des releves bancaires concordants (les retraits de votre compte, et l'approvisionnement du compte de vos parents aux memes periodes pour le meme montant, ce qui serait une presomption de remboursement)... je ne vois pas comment vous allez pouvoir prouver votre bonne foi