nue propriété et usufruit

[Soledad_b]

Ma mère vit dans un appartement en région parisienne.
Mon père qui vient de décéder vivait dans une maison en province.
Les deux immeubles sont des biens communs.
Il a été donné aux enfants 100% la nue-propriété de cette maison il y a 5 ans.
Les époux faisaient l’objet d’une imposition commune au domicile de mon père.
Au vu du contrat notarié, les enfants devraient avoir maintenant la moitié de l’usufruit que va-t-il en être dans les faits ?
Cette maison va-t-elle être considérée comme la résidence principale de ma mère ?
Si je refuse de sortir de l’indivision je peux réussir à tenir combien de temps face à une éventuelle procédure ?

Est-ce que j’ai le droit d’avoir une période attribuée et de la mettre en location saisonnière pour assurer les charges qui m’incomberont ?

Mon souci est que cette maison reste dans la famille sans me soucier des conséquences économiques mais cet avis ne fait pas l’unanimité.

[Tiboue]

Etes vous sûr qu'il n'y a pas une clause de réversibilité de l'usufruit en cas de décès du premier des époux?

[Soledad_b]

Mes remerciements Tiboue, je viens de prendre la peine de lire l'acte en question et je vois que je n'avais rien compris chez le notaire. Je trouve du coup anormal que l'abattement pour usufruit n'ai pas de ce fait été calculé uniquement sur le conjoint le plus jeune.

Cela m'enlève une sacrée épine du pied.

Si je refuse la vente et que je joue de toutes les astuces possibles pour retarder une éventuelle procédure je peux garder mon foncier combien de temps ?

[Rambotte]

Vous n'avez pas répondu à la question importante qui vous a été posée.
Nous apprenons que vous n'aviez rien compris chez le notaire, mais nous ne savons pas ce que vous aviez compris à tort, ni ce que vous comprenez maintenant.
En tout état de cause, la maison ne fait pas partie de la succession, puisque le défunt (et son épouse) n'en étaient qu'usufruitiers en vertu de la donation avec réserve d'usufruit.
Maintenant, selon la réponse à la question qui vous a été posée :
- soit l'usufruit de votre père est basculé pour rejoindre celui de votre mère, c'est la clause de réversion
- soit l'usufruit de votre père s'éteint, et vous, les enfants héritiers, devenez pleins propriétaires de la moitié de la maison, votre mère conservant sa moitié d'usufruit.
Dans le premier cas, nulle vente, même judiciaire, de la maison en pleine propriété n'est possible sans le consentement de votre mère usufruitière.
Dans le second cas, il y a indivision sur l'usufruit entre les enfants et votre mère, ainsi qu'indivision sur la nue-propriété, entre les seuls enfants.
Chaque enfant peut donc demander le partage en pleine propriété.

Il n'y a aucune raison, je pense, que la maison devienne résidence principale. Mais sans doute faut-il que votre mère déclare son appartement en tant que domicile principal.

[Soledad_b]

Excusez moi si je n'ai pas été claire il y a bien écrit que les (nombreux) enfants n'obtiendront l'usufruit qu'ai décès du conjoint survivant.

Donc je suis bien contente de cet état de fait d'échapper aux charges et travaux et à [censuré].

Je voulais savoir si du fait que c'était le domicile fiscal c'était une résidence principale.

Maintenant je ne veux pas vendre ma part, n'ai aucun respect pour ma génitrice (harcèlement moral, maltraitance et négligences graves dès l'âge de 5 ans) et risque de ne pas être suivie par tous mes frères et soeurs (trop nombreux et pas tous le même degré de traitement).

J'aimerai garder ma part au moins encore 17 ans quels sont mes recours pour -tenir au moins quelques années ?

[Tiboue]

Pour le stravaux tout dépends ce qu'indique la donation partage, si rien ne va à l'encontre de l'article du Code Civil les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires.

En tout état de cause au niveau d'une vente éventuelle vous êtes "protégé" jusqu'au décès de votre mère, par contre rien n'empêchera les autres nus-propriétaires de demander le partage de la nue propriété, les droits étant identiques il y a indivision.

[Rambotte]

Attention, visiblement, il y a mauvaise entente entre notre correspondante et sa mère.
Car s'il n'est pas possible de forcer la vente contre la volonté de l'usufruitier, il est tout à fait possible de la forcer avec le concours de l'usufruitier !
Il suffit que les autres héritiers assignent en partage notre correspondante et que la mère déclare accepter la vente de la pleine propriété pour que la vente judiciaire se fasse en pleine propriété.

[Soledad_b]

Pour les travaux tout dépends ce qu'indique la donation partage, si rien ne va à l'encontre de l'article du Code Civil les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires.

dont le coût demeurera,contrairement à l'article 605 du code civil à la charge de l'usufruitier.

Vous avez raison Tiboue, je ferai mieux de mettre mes lunettes avant de poser des questions.

Je vois que je ne suis pas si protégée que cela parce qu'en revanche il y a une clause qui lui permet de se dégager de l'usufruit en demandant une rente.

[Soledad_b]

Car s'il n'est pas possible de forcer la vente contre la volonté de l'usufruitier, il est tout à fait possible de la forcer avec le concours de l'usufruitier !

Oui mais je peux gagner combien de temps ?

[Rambotte]

Cette question n'a pas de sens, ou plus exactement pas de réponse.
Déjà, si aucune procédure n'est en cours, comment voulez-vous qu'on devine à quel moment elle va être éventuellement initiée ?