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  #1  
Vieux 11/06/2005, 10h13
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question Vidage des comptes bancaires

Bonjour,
Est-il légal de vider la presque totalité des comptes bancaires et livrets d'un parent sur le point de décéder et d'en verser le contenu sur son compte personnel alors qu'il y a plusieurs héritiers (3+1).
Si c'est illégal y a-t-il lieu à poursuites pénales ?
Merci de votre réponse
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  #2  
Vieux 11/06/2005, 12h49
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut Re : Vidage des comptes bancaires

Tout les retraits manifestement exagérés avant le décès d'une personne sont réintégrés dans la succession, les autres héritiers doivent demander à celui qui en a bénéficier de rapporter ces sommes car le fisc en tiendra compte pour le calcul des droits de succession même si ces retraits ne sont pas préciser dans la déclaration de succession et appliquer les pénalités qui en découlent.
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