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Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

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  #1  
Vieux 17/04/2008, 14h58
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Donation avec usufruit et dettes

Bonjour,

Après discussion dans la famille, nous aimerions qu'un de mes parents fasse une donation de ses biens.
Ce parent étant dans une situation financière très très limite, j'aimerais savoir quelle est le meilleur choix en type de donation pour que les biens nous reviennent et soient protégés dans le cas où le parent en question se verrait envoyés des huissiers à cause de ses dettes.
Sachant que nous souhaitons que le parent en question continue à vivre dans la maison.

Merci.
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  #2  
Vieux 17/04/2008, 15h18
Rambotte Rambotte est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

La donation en vue de se rendre insolvable permet au créancier de saisir le bien comme s'il n'avait pas été donné.
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  #3  
Vieux 17/04/2008, 15h26
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Donc on peut très bien avoir fait des frais dans ces biens pour y habiter ( restauration des maisons entre autres ), il n'y a pas possibilité de protéger ces biens ?
Sur quoi se baserait des créanciers ou un tribunal pour juger que la donation a été faite dans le but de se rendre insolvable et non dans un vrai but de donation ? ( parce qu'il est vrai que j'ai fais d'assez gros travaux de rénovation dans un des biens en question et que j'aimerais que ce bien soit protégé ... )

Merci
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  #4  
Vieux 17/04/2008, 17h18
Avatar de Yeuse
Yeuse Yeuse est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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A partir du moment ou la donation est faite alors que les ennuis financiers ont commencé on peut considérer qu'il s'agit d'organiser une insolvabilité. Seul moyen de protéger ce bien c'est de le racheter.
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  #5  
Vieux 17/04/2008, 18h28
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Sachant que dans mon sujet, il n'y a pour l'instant pas d'huissiers ni de quelconque procès, c'est dans l'hypothèse où la personne n'arriverait plus à subvenir à ses propres besoins et à l'entretien de ses biens dans les mois qui viennent.
Les biens ne sont pas cautions dans des prets ou des choses comme ça.
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  #6  
Vieux 17/04/2008, 18h47
Avatar de Yeuse
Yeuse Yeuse est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Si les choses venaient à s'aggraver rapidement ce sera aux instances officielles de décider s'il s'agit d'une organisation d'insolvabilité ou pas

Sachez juste qu'il existe un petit risque
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  #7  
Vieux 17/04/2008, 20h06
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Et dans le cas ou ce ne serait pas une manoeuvre pour se rendre insolvable face à ses créanciers. La solution serait qu'il vous donne la nue-propriété et qu'il conserve l'usufruit.
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