consignation des sommes déposées chez le notaire

[Gisèle]

bonjour,n'etant pas d'accord sur le decompte du notaire ,je ne l'ai pas signé; ,aujoud'hui il me menace de consigner les sommes à la caisse des depots , nous sommes trois , peut il ne consigner que ce qui me revient ou bien est il obligé de consigner tout ou rien??

[Tiboue]

En cas de désaccord le Notaire consigne toute la somme, il ne peux pas donner la part à certains et consigner la part des autres.

[Gisèle]

mais cette somme une fois consignée que devient elle et peut on la récupérer et comment??

[Tiboue]

Il faut qu'un accord entre les héritiers soient trouvés entre les héritiers sur la répartition de la somme, sans ça le Notaire est bloqué et ne peux rien faire.

[Gisèle]

mais la somme sera consignée à la caisse des dépots : c'est l'Etat non? elle ne risque pas d'etre perdue , gardée toujours??

[Gisèle]

mais la somme sera consignée à la caisse des dépots : c'est l'Etat non? elle ne risque pas d'etre perdue , gardée toujours??

[Tiboue]

La somme sera consigné jusqu'à un accord entre les héritiers, elle sera donc gardé jusque là.
C'est à vous de trouver un accord.

[Myny]

La somme sera consignée sur un compte de dépot, a vous de vous arranger. Si vous ne vous arrangez pas il faut passer par le TGI.
Autrement au bout de 30 ans l'état ramasse!!!

[Gisèle]

enfin notre notaire consent à faire un acte de Partage car jusqu'à maintenant (trois ans bientot!) il insistait pour que je signe une "repartition sous seing privé n'incluant pas les avoirs de deux banques dont ma soeur refuse de donner ses intructions donc sommes bloquées à eternam)le ntaire dit que l'Acte de partage coute beaucoup plus cher qu'une simple repartition .... qu'en est il vraiment???quelles sont les avantages???merci pour vos réponses

[Tiboue]

Un acte de partage est + cher car le fisc perçoit 1,1% sur la somme partagée, de + les émoluments du Notaire sont + importants en fesant un acte qu'en fesant un compte de répartition.