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  #1  
Vieux 02/07/2008, 16h08
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut attribution préférentielle

Au déces de ma mère est en indivision 2 biens immobiliers:une maison de village et une propriété zone agricole + Maison.Nous sommes frères à hériter de cela.
Depuis plus de quarante ans ,avec l'accord tacite de la famille j'habitais en résidence secondaire cette maison avec ma famille . Je m'occupais de l'entretien des terres ainsi que de la maison.Au décés de ma mère un accord se fait sur le partage des biens . Verbalement mes frères sont d'accord pour que j'habite cette propriété. Pour pouvoir payer la soulte ,je vend l'appartement que j'habite en ville .Et depuis quatre ans j'habite à temps plein cette demeure.C'est devenu mon foyer fiscal.
Quatre ans se sont écoulés et toujours pas de possibilité de solutionner cette indivision.Entre temps mes frères ont estimés qu'il fallait modifier les conditions initialement acceptées. J'ai toujours accepté leur modification.Malgré cela statu quo.
Ma question : ai je la possibilité de solliciter l'attribution préférentielle de ce bien,par le juge . Y t il une juriprudence en la matière qui m'autorise à penser que j'ai de fortes chances de l'obtenir .
je vous remercie e votre réponse
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  #2  
Vieux 02/07/2008, 21h37
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Citation:
Ma question : ai je la possibilité de solliciter l'attribution préférentielle de ce bien,par le juge .
Oui. Je ne connais pas de texte de loi s'y référent. L'attribution préférentielle a pour but d'éviter le morcellement des propriétés et ce fait à l'amiable contre paiement d'une soulte. À défaut d'accord c'est le juge qui tranche au cas par cas.
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