Acces maison en indivision

[Nunisse]

Je suis en indivision sur une maison et les autres indivisaires refusent de m envoyer les clés (je leur ai fait des recommandés resté sans reponse)

Que puis-je faire, j ai besoin d y acceder pour evaluer la maison ?

Si il y a des frais a prevoir, puis-je demander a qu ils soient partager entre tous

Merci

[Mattp]

Leur indiquer que vous avez droit à une indemnité d'occupation à partir du jour de la demande de remise de clefs , et que vous entendez exercer ce droit que vous évaluez à... .

[Denis_63]

Article 815-9 Code Civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.


L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.