Nu proprietaire- dois-je payer des taxes?

[Fevrier]

Je viens d’hériter la nue propriété d’une petite maison et d’un terrain (pas adjacent a la maison) en Savoie. Une autre personne (l’épouse de mon défunt père) a l’usufruit et occupe la maison.

Je ne suis pas sur qui paye les taxes.

On m’a dit que, étant nu propriétaire, je devais payer une partie des taxes (je ne me souviens plus ci cela est foncière ou d’habitation)?

Quelqu’un pourrait-il m’indiquer ?

Merci.

[Lili 70]

Les taxes sont dues par la personne qui y habite

[Denis_63]

Article 1400 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 9 JORF 21 février 2007
I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.


II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.


III. Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.


IV. - Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.

[Véronik]

Voyez également ce lien La répartition des charges entre l’usufruitier et le nu propriétaire

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C'est un plaisir de vous revoir Denis