Annulation donation et tutelle

[Merigotte]

Bonjour,
Mon grand-père vient d'entrer en maison de retraite. Il dispose d'une petite retraite qui ne suffit pas à couvrir le coût de la maison de retaite. Il a également 2 maisons. Ces maisons ont fait l'objet en 1996 (à cette époque ma gd-mère était encore en vie) d'une donation entre ses 2 enfants (une maison chacun). Il en a gardé l'usufruit. Suite au décès de son fils, il s'ensuit, comme dans de nombreuses familles, des conflits, ma tante ne voulant pas du tout participer financièrement à l'hébergement en maison de retraite et ne répondant aux nombreux courriers qui lui sont adressés (notamment par le notaire suite au décès de ma gd-mère)

Le directeur de cette maison nous dit de demander une mise sous tutelle : le juge pourrait décider de rompre la donation, les maisons pourraient être vendues et l'argent servirait à financer les frais.
Le notaire nous dit que la donation est trop ancienne pour que l'on puisse revenir dessus.
Qu'en est-il réellement? A qui pouvons nous adresser pour avoir des informations claires (mon interlocutrice au tribunal de grande instance avait l'air aussi perdue que moi).
Allons-nous devoir vendre nos propres biens alors qu'il aurait de quoi payer?
Merci pour votre aide.

[Jamalac]

<LI class=spip>
Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque où ils ont été faits.Voila ce que dit le code ARTICLE 503 mais après dans les faits c'est plus compliqué....Je ne peux pas t'aider plus malheureusement....

[Rambotte]

Allons-nous devoir vendre nos propres biens alors qu'il aurait de quoi payer ?

Vous dites vous-mêmes qu'il n'a qu'une petite retraite, donc il n'a pas de quoi payer. En faisant donation, il s'est dépouillé de ses biens.

[Sedael]

Bonsoir
Je crois effectivement que les donations sont trop anciennes.

Votre grand-père ayant l’usufruit des maisons pourquoi ne pas les louer ? ces locations permettraient peut-être de payer son hébergement, non ?

Votre grand-mère était sous protection ? votre grand-père ne l'est pas si j'ai bien compris ?

[Sedael]

Posté par Rambotte

Vous dites vous-mêmes qu'il n'a qu'une petite retraite, donc il n'a pas de quoi payer. En faisant donation, il s'est dépouillé de ses biens.

Bonsoir Rambotte,

nos réponses se sont croisées....

Pourquoi dépouillé ? en 1996 les grands-parents n’étaient pas en maison de retraite (du moins je l’espère). Comment prévoir que 12 ans après, ils auraient des ennuis financiers ?
Quand on connaît le prix des maisons de retraite, il est évident que même une retraite dite correcte quand on est à domicile va devenir trop petite lorsqu’on est hébergé en maison de retraite ou en long séjour.
Non ?

[Rambotte]

Ben, puisqu'ils ont fait donation des maisons, les maisons ne leur appartennaient plus, une appartient à votre tante, et l'autre à vous si vous êtes l'enfant du fils décédé. Donc il ne peut plus mettre en vente quelque chose qui ne lui appartient plus.
Mais effectivement, puisqu'il y a l'usufruit, il peut mettre les maisons en location. Je suppose que vous, ou votre tante, n'y habitez pas, ou alors que vous versez un loyer ? Sinon il y a eu donation de pleine propriété déguisée en donation avec réserve d'usufruit et le fisc n'aime pas ça puisqu'il s'est fait grugé sur les taxes de mutation à titre gratuit.

[Merigotte]

Bonjour à tous et merci de vos réponses.
A l'époque de la donation, mes 2 gd-parents étaient chez eux. Ils ont cru bien faire en faisant une donation à leurs enfants, pensant simplifier les choses après leurs décès. La maison qui est revenue à mon oncle est actuellement louée, effectivement. Elle rapporte un petit loyer mais lui coûte aussi (impôts fonciers, entretien..) si bien que çà ne l'aide pas énormément pour payer la maison de retraite.
L'autre maison est revenue à ma mère. Mon gd-père y habitait jusqu'à ce qu'il entre en maison de retraite. Elle est assez délabrée et ne peut pas être louée en l'état. La vendre serait peut-être plus judicieux que de faire des travaux coûteux qui vont entamé son petit pécule.
Du fait de la mésentente entre ma mère et ma tante, le directeur de la maison de retraite a suggéré cette idée de mise sous tutelle. Il pense que la décision du juge cassera cette donation, et que le tuteur (si possible quelqu'un de neutre), décidera ce qu'il est mieux de faire.

"la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque "
Si on considère que cette cause est la mésentente entre les 2 belles-soeurs", effectivement, elle existait à l'époque et même avant, et de façon notoire. Mais je ne suis pas sûre que ce soit valable devant un juge?

Ma mère serait d'accord pour vendre la maison en mauvais état qui lui revient mais mon gd-père n'est pas trop d'accord car il y est attaché. Quand à la maison qui revient à ma tante, on ne peut rien faire, car elle ne répond à personne quand on lui adresse des courriers.
Merci beaucoup pour votre aide et le temps passé à me répondre

[Sedael]

Bonjour

.......Pour les maisons effectivement cela ne sera pas facile mais ce n'est pas trop mon domaine… ce qui est certain c'est que votre grand-père doit percevoir le montant de 2 locations pour aider à son hébergement

Du fait de la mésentente entre ma mère et ma tante, le directeur de la maison de retraite a suggéré cette idée de mise sous tutelle.

Je vous rappelle tout de même qu’on ne met pas sous tutelle comme ça !!! il faut que la personne ait besoin d’être protégée …. (mais je comprends)

Il pense que la décision du juge cassera cette donation

justement c'est que je n'en suis pas certaine (donations anciennes)

et que le tuteur (si possible quelqu'un de neutre)

ABSOLUMENT

décidera ce qu'il est mieux de faire

et devra faire vite car si demande d'aide sociale et/ou assignation en justice "aliment ne s'arrérage pas"

"la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque "
Si on considère que cette cause est la mésentente entre les 2 belles-soeurs", effectivement, elle existait à l'époque et même avant, et de façon notoire. Mais je ne suis pas sûre que ce soit valable devant un juge?

non la cause ce n’est pas la mésentente de vos 2 belles-sœurs (bien que parfois certaine mésentente perturbe…) non, la cause ce sera l’altération des facultés physiques ou mentales de votre grand-père

Ma mère serait d'accord pour vendre la maison en mauvais état qui lui revient mais mon gd-père n'est pas trop d'accord car il y est attaché

Votre grand-père n’est pas d’accord… hum alors il risque d’y avoir un problème si votre grand père se retrouve sous curatelle et non sous tutelle

Quand à la maison qui revient à ma tante, on ne peut rien faire, car elle ne répond à personne quand on lui adresse des courriers.

si elle est assignée en justice, elle aura "tout gagné", dommage



Avez-vous fait une demande de prise en charge par l’aide sociale pour son hébergement ?
+A.P.A. + allocation logement ?

Quoi qu’il en soit, je vous conseille de vous rapprocher d’une assistante sociale afin de faire le point avec elle… pas facile ce genre de contentieux

bonne journée

[Merigotte]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions et merci d'avoir pris le temps de répondre!