privation droit habitation & usage par le defunt

[Kenny1]

Bonjour

Lorsque le défunt s'est opposé par testament authentique à ce que le conjoint survivant conserve son droit viager sur le logement pourquoi
dit-on qu'il conserve ses droits d'usufruit et sur quoi portent-ils ?
Merci

[July]

S'il a précisé dans son testament qu'il s'opposait au droit viager cela n'empêche pas le conjoint d'obtenir ce qui a été prévu par la loi de 2001 sur les "nouveaux" droits du conjoint survivant:
Article 757:
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Le droit viager est un droit différent du droit d'usufruit. le droit d'usufruit peut être révoqué par testament puisque le conjoint survivant n'est pas considéré comme un héritier réservataire en présence d'enfant mais dans ce cas il aurait fallu que le testament précise révocation du droit d'usufruit et pas droit viager qui n'est qu'un droit d'occupation de la maison d'un an après le décès.

[Rambotte]

Oui, la privation du droit d'usage et d'habitation par testament authentique est sans effet sur les droits légaux d'usufruit quand ils existent. Donc elle a l'usufruit de la succession, donc de la part du défunt dans le domicile conjugal.

Posté par Article 764

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
(...)

Ayant donc l'usufruit, elle peut donc jouir du domicile conjugal dépendant de la succession. Un tel testament authentique est donc inopérant s'il ne révoque pas non plus l'usufruit légal de la part du domicile conjugal appartenant au défunt.

[Kenny1]

merci pour vos réponses
Il n'y a pas d'enfants en commun mais 1 enfant de chaque côte
Le testament prévoirait la révocation du 1/4 en pleine propriété (de tous les biens et de ne pas laisser le droit viager. (compensation vraisemblable par assurance vie)
Dans ce cas - il n'y a pas d'usufruit ????
merci

[July]

Si vous aviez commencé par nous dire qu'il n'y avait pas d'enfant commun au couple mais des enfants de lit différents on vous aurait dit que le conjoint ne pouvait hériter que d'un quart en pleine propriété. Dans ce cas de figure pas de droit d'usufruit (il y en aurait eu seulement s'il y avait eté fait une donation au dernier vivant). Le testament révoquant le ¼ en pleine propriété et le droit viager le conjoint survivant se trouve privé de droit légaux dans cette succession.

[Rambotte]

Pour revenir à la question initiale "pourquoi dit-on que le conjoint conserve ses droits d'usufruit ?", la réponse est qu'on le dit parce que c'est vrai en vertu de l'article 764, comme souligné en rouge. Mais pour pouvoir conserver un droit d'usufruit, encore faut-il l'avoir au préalable !
Dans votre cas, le droit d'usufruit n'est pas un droit légal, donc il n'y a rien à conserver.