succession ouverte?

[Legal35]

Dans le cadre d un procés concernant un partage dans lequel ma mère n a jamais perçu les 2/3 de la soulte qui lui était due, j ai voulu faire appliquer l article 887 du code civil issue de la loi du 23 juin 2006 applicable aux indivisions ouvertes et aux succéssions non encore partagées, pour faire annuler le partage comme le stipule le contenu de l article 887.
Le juge a débouté ma mère de sa demande en nullité car il considère que l article 887 n est pas applicable comme le partage a été fait et que seul le versement d une partie de la soulte n a pas été effectué.Ceci ne permettant pas de consiserer que la succéssion est toujours ouverte.

Y a t il une jurisprudence qui considère que le non paiement d une soulte permet à une succession de rester ouverte ?

Merci d avance

[Rambotte]

En quoi l'article 887 s'appliquerait-il ?

Posté par Article 887

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Y a-t-il eu violence ou dol (tromperie) ?
Y a-t-il eu erreur sur la masse à partager ?
Non, il s'agit visiblement d'un litige sur le paiement non effectué d'une soulte, un peu comme une dette non honorée.
L'avocat a à mon avis très mal défendu votre mère, en n'attaquant pas le problème sous le bon angle. Votre mère est créancière de son co-héritier et son problème c'est de recouvrer sa créance.
Le partage, c'est-à-dire la définition de qui doit recevoir quoi, semble parfaitement correct : votre mère doit recevoir telle somme.

[Legal35]

Merci de vous interresser à notre cas,effectivement j ai omis de préciser que le partage est entachée d une erreur d estimation manifeste et pour lequel, preuve à l appui,le juge en a reconnu l existence,mais pour les raison déjà indiquées il n a pas fait application de l article 887.
Connaissez vous Svp une jurisprudence qui indiquerait qu une succession reste ouverte quand une soulte n est pas réglée?

[Rambotte]

Ne vous bloquez pas sur cette histoire de prouver que la succession est encore ouverte. En plus, l'erreur porte sur une valorisation, et non sur les droits eux-mêmes, donc il n'y a donc probablement pas lieu à annulation, mais plutôt à complément de part (article 889).
Le fait que votre cohéritier soit "condamné" à une augmentation de la soulte à payer ne résoudra en rien le fait qu'il ne vous la règle pas.

[Legal35]

Ok ,mais l article 889 est prescrit 2 ans apres le partage , ce qui est le cas ...je sais donc pourquoi je cherche une jurisprudence qui permettrait à la succession de rester ouverte mais apparemment pour l instant personne ne la connait....

[Rambotte]

Mais pourquoi voulez-vous qu'elle soit encore ouverte. Elle a été partagée, et le rôle de la prescription, c'est de pouvoir agir 2 ans après le partage.
Si elle était encore ouverte, il n'y aurait pas de prescription.
En revanche, l'action pour récupérer les 2/3 manquants de la soulte n'a rien avoir avec l'article 889.

[Legal35]

j aimerai prouver qu elle soit encore ouverte car ma mére a été lésée(le mot est faible)et de façon a pouvoir faire annuler le partage et donc le remettre en cause...

[Rambotte]

Mais tentez déjà de récupérer les deux tiers manquants sur la somme initialement due selon le partage réalisé, même si cette somme n'est pas la bonne.
Il y a une incohérence puisque :
- soit le partage est postérieur au 1er janvier 2007 et le délai de prescription de deux ans n'est pas dépassé ;
- soit le partage est antérieur et vous ne pouvez appliquer un article qui s'applique aux successions ouvertes non partagées au 1er janvier 2007.
Il faut prendre l'ancien texte et il me semble que la prescription était alors de cinq ans.