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Posté par Chikapou Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari, je deviens seule représentante légale de notre fils mineur (9 ans) et vais devoir gérer en son nom son héritage sous contrôle du juge des tutelles à Paris.
Puis-je espérer le rétablissement de la pension alimentaire fixée lors du divorce pour l'éducation et les dépenses courantes de mon fils (pension dont le versement est suspendu depuis le décès de mon ex-mari), sachant que les actifs de la succession établis par le notaire (liquidités + propriété maison) le permettraient ?
Que prévoit la loi ?
Dois-je faire une demande spécifique au juge des tutelles ? Sera-t-il seul décisionnaire ?
Merci d'avance de votre réponse |
Seule la prestation compensatoire, s'il y en avait une de prévue lors du divorce est transmissible aux héritiers
La pension alimentaire pour l'enfant du conjoint divorcé s'arrête au décès du débiteur