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  #1  
Vieux 08/07/2008, 08h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut héritage de mon fils mineur et pension

Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari, je deviens seule représentante légale de notre fils mineur (9 ans) et vais devoir gérer en son nom son héritage sous contrôle du juge des tutelles à Paris.
Puis-je espérer le rétablissement de la pension alimentaire fixée lors du divorce pour l'éducation et les dépenses courantes de mon fils (pension dont le versement est suspendu depuis le décès de mon ex-mari), sachant que les actifs de la succession établis par le notaire (liquidités + propriété maison) le permettraient ?
Que prévoit la loi ?
Dois-je faire une demande spécifique au juge des tutelles ? Sera-t-il seul décisionnaire ?
Merci d'avance de votre réponse
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  #2  
Vieux 08/07/2008, 11h08
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
Par défaut

Citation:
Posté par Chikapou Voir le message
Bonjour,
Suite au décès de mon ex-mari, je deviens seule représentante légale de notre fils mineur (9 ans) et vais devoir gérer en son nom son héritage sous contrôle du juge des tutelles à Paris.
Puis-je espérer le rétablissement de la pension alimentaire fixée lors du divorce pour l'éducation et les dépenses courantes de mon fils (pension dont le versement est suspendu depuis le décès de mon ex-mari), sachant que les actifs de la succession établis par le notaire (liquidités + propriété maison) le permettraient ?
Que prévoit la loi ?
Dois-je faire une demande spécifique au juge des tutelles ? Sera-t-il seul décisionnaire ?
Merci d'avance de votre réponse
Seule la prestation compensatoire, s'il y en avait une de prévue lors du divorce est transmissible aux héritiers

La pension alimentaire pour l'enfant du conjoint divorcé s'arrête au décès du débiteur
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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