assurances-vie et la "règle des 70ans"

[Aetjo]

Bonjour!Est-il vrai -depuis la loi TEPA -que l'exonération totale des droits de succession pour le conjoint et PACS aboutit à exonérer les primes versées après 70ans sur un contrat d'assurances-vie dont ils sont bénéficiaires?La "règle des70ans" n'aurait plus lieu d'être dans ce cas de figure...Merci de nous éclairer.Aetjo

[Giantpanda]

Posté par Aetjo

Bonjour!Est-il vrai -depuis la loi TEPA -que l'exonération totale des droits de succession pour le conjoint et PACS aboutit à exonérer les primes versées après 70ans sur un contrat d'assurances-vie dont ils sont bénéficiaires?La "règle des70ans" n'aurait plus lieu d'être dans ce cas de figure...Merci de nous éclairer.Aetjo

Bonjour,

Attention, depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions.
Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat.


Mais la règle a tojours lieu d'être ,pour les autres cas.

cordialement,



giantpanda

[Aetjo]

Merci ,Giantpanda...Votre réponse confirme ce que nous avions cru comprendre...Cordialement.Aetjo

[Véronik]

Posté par Giantpanda

Bonjour,

Attention, depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions.
Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat.


Mais la règle a tojours lieu d'être ,pour les autres cas.

cordialement,



giantpanda

Bonjour Giantpanda,

J'ai un peu de mal à suivre votre raisonnement.
Les époux mariés et les partenaires 'un pacs sont en effets exo de droits de succession

Le contrat d'assurance vie n'entre pas (sauf réintégration pour cause de prime manifestement exagérée) dans la succession, il est à cet égard fiscalement soumis aux spécificités de l'assurance vie ...Et à mon avis, quelque soit le bénéficiaire désigné, conjoint survivant ou bénéficiaire lambda

[Taiko]

Bonsoir,

DGI

Chapitre 4

[Véronik]

Posté par Taiko

Bonsoir,

DGI

Chapitre 4

Ainsi, le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et les frères et soeurs qui sont exonérés de droits de mutation par décès ne sont désormais plus assujettis au prélèvement de 20 %

B. NOUVEAU DISPOSITIF


56.La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et sous certaines conditions les frères et soeurs vivant ensemble.
57.Ainsi, les personnes précitées sont également exonérées de droits de mutation par décès sur les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré.
58.Il en résulte qu'en cas de pluralité de bénéficiaires, il n'est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l'abattement de 30 500 € entre les différents bénéficiaires

Merci Taiko ...Autant pour moi

[Taiko]

De rien

... Oops, il faut que je brode un peu, les messages composés doivent avoir au minimum 10 caractères pour être transmis ...

Euh, "Au temps pour moi !" me semble-t'il ... (c'est juste du remplissage ... pour passer la barre des 10 caractères).