délai pour assignation en justice

[Jeanpasse]

Bonjour
mon frére conteste les donations faites par nos parents et a décidé de m'assigner en justice. Nous avons signé le 6 juin un PV de difficultés chez le notaire. J'ai contacté un avocat pour ma défense qui m'a demandé d'attendre mon assignation pour intervenir. J'ai compris que cette assignation était faite par huissier à la demande de mon frère ou du tribunal?
Y a t'il un délai pour que cette assignation intervienne ou peut on attendre plusieurs mois?
J'ai un peu le sentiment que mon frère est allé trop loin et pense faire marche arrière ou ne fasse rien, mais est ce possible? car dans cette hypothése on se retrouverait en indivision, ce qui n'est pas souhaitable. N'a t'il pas obligation de faire ce qu'il a mentionné dans le PV de difficultés, à savoir demander une expertise immobilière? ou s'il veut tout annuler est ce possible?
Merci

[Tiboue]

Maintenant que le procès verbal de difficultés est établi votre frère peux saisir le tribunal quant il veux, il n'y a pas de délai.

Vous êtes en indivision par le seul fait du décès, et ce même si aucun acte ne le constate.

Votre frère a pour l'instant toujours la possibilité de revenir en arrière, une fois le Tribunal saisi ce ne sera plus le cas.

[Jeanpasse]

Merci Tiboue pour cette réponse très claire. Une seule précision , qui demande l'assignation par huissier, est ce mon frère ou le tribunal?
Merci encore

[Tiboue]

L'assigantion est faite par l'avocat de votre frère qui la transmet à un huissier afin qu'elle vous soit transmise.

[Rambotte]

Votre frère ne peut pas contester les donations.
Il peut ne pas être d'accord sur la valeur de ces donations lorsqu'elles sont prises en compte pour le calcul de la succession, et donc sur le calcul des droits de chacun sur les biens subsistants et/ou le calcul des soultes qui pourraient être duesn suite aux rapports des donations et/ou aux réductions opérées sur les donations.
Mais les donations elles-mêmes sont valables, sauf si les actes de donations eux-mêmes étaient entachées de nullité, ce qui est fort peu probable.

[Jeanpasse]

Merci Tiboue pour cette réponse, l'assignation n'est donc pas du ressort du tribunal. Mes excuses à Rambotte, je me suis mal exprimé, effectivement, il n'y a pas contestation des donations immobilières, mais de leur valeur à la date du décès ( donations simples ).
Dans le cas où mon frère déciderait de poursuivre son action, pourriez vous m'éclairer sur la suite des événements, après que j'ai reçu l'assignation par huissier.Quand on n'a jamais été confronté à une telle situation, on n'a pas idée de la procédure.
Merci