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  #1  
Vieux 18/07/2008, 09h11
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut libéralités, un délai pour les réclamer ?

Bonjour,
Ma mère, veuve, est décédée en 2005. Nous sommes 4 enfants majeurs dont 2 ont bénéficié de libéralités du temps du vivant de ma mère, environ 40.000 € chacuns, nous avons les preuves.
Mon frère et moi, avons demandé la régularisation de ces libéralités au notaire depuis le décès mais le notaire ne répond pas malgré nos lettres recommandées via notre avocat.
Quel est notre recours ?
Y-a-t-il un délai pour réclamer notre dû ?
Merci de vos réponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 18/07/2008, 15h20
Rambotte Rambotte est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Le notaire n'étant pas un juge, il ne peut qu'enterriner des accords. Donc il ne peut réintégrer de lui-même les donations. il ne pourrait le faire que si ce sont les donataires qui rapportent ces sommes à la succession.
S'il y a désaccord entre les hétitiers sur la manière de régler cette succession, il ne peut faire qu'un procès-verbal de difficultés, qui sera un point de départ pour une action en justice.
Réponse avec citation
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