Acquisition par licitation et article 750 du code des impôts

[Boufigue]

Quelqu'un aurait-il la possibilité de m'expliquer comment une licitation peut intervenir au profit d'un membre de l'indivision et de son conjoint.
Le conjoint obtient il un titre de propriété ?
Le nom du conjoint est il mentionné par le notaire au moment de l'acte (de rachat) ?

Mon notaire ne m'avait jamais parlé de cette possibilité, uniquement du rachat qui faisait passer les droits d'enregistrements de 1,10% à 5,7% si je desirais que mon conjoint soit également propriétaire !
Un autre notaire consulté m'a lui bien indiqué cette possibilité (acquisition par mon couple) me précisant que les droits en licitation restaient à 1,10% mais s'appliquaient sur la valeur totale du bien, tandis que sur un rachat les droits à 5,7% ne s'appliquent que sur la partie rachetée.
Là encore mon notaire m'indique appliquer les droits 1,10 ou 5,7% à la totalité du bien.
Je suis surpris que de tels professionnels puissent donner des avis divergeants, les textes sont ils si ambigus ?!

Merci pour votre aide, ci dessous l'article du code en question espérant que d'autres articles ne viennent pas le rendre plus difficile à comprendre.


"Article 750
Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 18

I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.

[Do-_]

Vous devez décider avec votre conjoint si vous souhaitez acheter cet immeuble seul ou en communauté.
si ces notaires vous ont donné des avis divergents c'est que l'application soit des droits à 1,10% et à 5,09 % pour ce cas de licitation dépende la doctrine.
Aucun texte n'est clair à ce sujet.
Je peux simplement vous dire que si votre conjoint n'achète pas en cas de licitation si vous êtes l'indivisaire (droit à 1,10 %).
Si votre conjoint achète, il intervient à l'acte et dans ce cas vous devriez payer les droits à 1,10 % sur la valeur totale du bien + les droits à 5,09% sur la part acquise par votre conjoint.
En aucun cas vous devrez payer et les droits à 1,1 % et les droits à 5,09 % sur la totalité du bien.
Le nom de votre conjoint sera mentionné s'il chète ou s'il apporte des fonds pour cette acquisition (notamment s'il y a un prêt à vos deux noms)