Voilà déjà un article qui devrait vous intéresser :
Article 921
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 11, art. 13 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Si vous pouvez prouver que vous avez été lésé de plus d'un quart vous pouvez avec un avocat intenter une action en réduction auprès du tribunal de grande instance. |