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Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

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  #1  
Vieux 07/08/2008, 15h36
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Problème de succession, a qui s'adresser ?

Bonjour,
Dans notre famille, la succession a été effectuée il y a quelques années afin de favoriser un des deux enfants avec des estimations des biens contestable.
Aujourd'hui ça continue et malgré les problèmes que ça va créer, il va falloir mettre les pieds dans le plat ;
A qui doit on s'adresser pour controler face au notaire de la famille qui est de mêche, lles partages, donations futures et passées ? avocat ? notaire ? personnes spécialisée ?
en plus connaisez vous un livre qui traite de ce problème de succession et des droits des partis, et qui peut mettre en lumiere les magouilles effectuées pour favoriser un enfant en particulier ?
Merci
Jean-Pierre
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 07/08/2008, 18h55
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Voilà déjà un article qui devrait vous intéresser :
Article 921

(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 11, art. 13 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.


Si vous pouvez prouver que vous avez été lésé de plus d'un quart vous pouvez avec un avocat intenter une action en réduction auprès du tribunal de grande instance.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 08/08/2008, 09h12
Rambotte Rambotte est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

En outre, pour tout ce qui concerne le futur (la succession de l'autre parent ?), vous ne pouvez rien faire aujourd'hui.
Le livre que vous cherchez s'appelle le Code civil : Titre I (des successions) et Titre II (des libéralirés) du Livre III (des différentes manières dont on acquiert la propriété).
Réponse avec citation
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