Succession vacante

[Supertuteur]

Dans le cadre de mon activité professionnelle, au sein d'une association tutélaire (comme mon pseudo l'indique ), je suis regulièrement confronté au cas des successions vacantes (pas de famille, ou renoncement des heritiers notamment)

Jusqu'alors, nous saisissions le Pdt du TGI, sous forme de requête (à l'expiration d'un délai de 3 mois et 40 jours conformément aux dispositions légales), afin de voir nommer le Service des Domaines pour régler la succession. Tout se passait bien et, en général, quelques semaines après l'envoi de cette requête, nous recevions une ordonnance nommant les Domaines et nous leur transmettions le dossier. J'ai toujours connu les choses comme cela depuis que je travaille dans ce domaine (6 ans).

Depuis quelques mois, le TGI nous retourne régulièrement les requêtes pour diverses raisons (par ex, tous les héritiers n'ont pas renoncé à la succession) et parfois sans raison !!!

Ce matin, le TGI nous retourne une requête en nous disant que celle-ci doit être adressée par un avocat ou par le Parquet.

J'aimerais savoir si la loi a évolué, si c'est juste une nouvelle pratique, comment les choses doivent se passer légalement, comment elles se passent dans d'autres TGI, ... et tout ce qui peut paraitre interessant sur la nébuleuse des successions vacantes !!!!

Merci d'avance

[July]

Je pense plutôt que ce ne sont plus les mêmes personnes qui traitent vos demandes au TGI. Vous devriez vous y rendre et demander des explications. À ma connaissance rien n'a changé dans le domaine des successions vacantes.

[Papypierre]

Bsr tous,

pour les successions vacantes, je crois que pas mal de choses ont changé
avec la régionalisation.

Les Domaines (maintenant D.N.I.D. = Direction Nationale des Interventions Domaniales)
n'interviennent plus que dans l'Ile de France.

Ailleurs, il faut faire nommer un "Trésorier Payeur Général" comme "Curateur de la Succession".

Voici ci-dessous la réponse que j'avais reçu de la D.N.I.D. suite
à des questions que je lui avais posées.
J'ai pris le soin d'anonymiser la réponse, mots en rouge.

Petit-Pierre

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Monsieur,


Suite à votre demande je vous donne bien volontiers les informations suivantes:


Toute personne qui a intérêt à faire gérer une succession par le service du Domaine doit faire présenter par un avocat une requête auprès du Tribunal compétent.


En fait, la personne étant décédée en 200X dans la région de (ville), et ses héritiers ayant renoncé à la succession: cette succession est vacante.


Il convient donc que l'avocat de vos (lien parenté), dépose une requête devant la chambre du Conseil du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession, (TGI dont relève le domicile du défunt) afin de provoquer un jugement nommant le Trésorier Payeur Général du (département), curateur de la succession dont il s'agit.


La DNID ne gère que les successions des personnes domiciliées en Ile de France. La région de (ville) est rattachée, en matière de successions au Trésorier Payeur Général de (ville).


Vous pourrez obtenir tous renseignements utiles auprès du Pôle de Gestion des Patrimoines Privés du (département), qui est dirigé par
M. XXXXXXXXX
+ Adresse postale complète, e-mail et téléphone.



En espérant que ces informations vous seront utiles, je vous prie d'agréer, l'assurance de ma considération distinguée.

[Sedael]

Posté par Supertuteur

Dans le cadre de mon activité professionnelle, au sein d'une association tutélaire (comme mon pseudo l'indique ), je suis regulièrement confronté au cas des successions vacantes (pas de famille, ou renoncement des heritiers notamment)

Jusqu'alors, nous saisissions le Pdt du TGI, sous forme de requête (à l'expiration d'un délai de 3 mois et 40 jours conformément aux dispositions légales), afin de voir nommer le Service des Domaines pour régler la succession. Tout se passait bien et, en général, quelques semaines après l'envoi de cette requête, nous recevions une ordonnance nommant les Domaines et nous leur transmettions le dossier. J'ai toujours connu les choses comme cela depuis que je travaille dans ce domaine (6 ans).

Depuis quelques mois, le TGI nous retourne régulièrement les requêtes pour diverses raisons (par ex, tous les héritiers n'ont pas renoncé à la succession) et parfois sans raison !!!

Ce matin, le TGI nous retourne une requête en nous disant que celle-ci doit être adressée par un avocat ou par le Parquet.

J'aimerais savoir si la loi a évolué, si c'est juste une nouvelle pratique, comment les choses doivent se passer légalement, comment elles se passent dans d'autres TGI, ... et tout ce qui peut paraitre interessant sur la nébuleuse des successions vacantes !!!!

Merci d'avance

Bonsoir
Tout ce que je peux vous dire Supertuteur c’est que jusqu’à avril-mai nous procédions comme vous sans aucune difficulté particulière. Depuis nous n’avons pas eu à le faire donc je ne sais pas. Je vous tiens au courant si j’ai des précisions.
A bientôt

[Supertuteur]

J'essaye de me renseigner cette semaine auprès des services compétents et vous tient au courant ...

[Supertuteur]

J'ai ma réponse : en fait, les secrétaires, là ou je bosse, envoyaient les courriers au Président du TGI. Or, c'est au Procureur de saisir le TGI. Je n'avais pas fait tilt (alors que je connaissais la règle ... )

Je vous confirme donc que la procédure n'a pas changée : on demande au Procureur de saisir le TGI pour que ce dernier nomme les domaines !

Voilà, c'est tout ... pour le moment !!!!

[Sedael]

Posté par Supertuteur

J'ai ma réponse : en fait, les secrétaires, là ou je bosse, envoyaient les courriers au Président du TGI. Or, c'est au Procureur de saisir le TGI. Je n'avais pas fait tilt (alors que je connaissais la règle ... )

Je vous confirme donc que la procédure n'a pas changée : on demande au Procureur de saisir le TGI pour que ce dernier nomme les domaines !

Voilà, c'est tout ... pour le moment !!!!

Bonjour
!!!!!!!! Et ça ne m'a pas fait tilt non plus en vous lisant car effectivement c'est au Parquet du Procureur que nous adressons la requête !!!

A bientôt