modalités récuperation allocation supplémentaire

[Placide]

Bonjour à tous,
Une parente décédée a institué par testament deux légataires. Un légataire universel et un légataire particulier. Le légataire universel reçoit un bien immeuble, le légataire particulier reçoit l'argent du compte bancaire. Au passif de la succession il y a une récupération de l'allocation supplémentaire, (actif successoral > 39 000 €). Je souhaiterais savoir si la récupération de la somme due par la succession au titre de l'allocation supplémentaire s'effectue sur la seule part du légataire particulier qui est constitué de l'argent sur le compte ou si elle s'effectue au prorata des valeurs des biens reçues par chacun des légataires.
Je vous remercie par avance des renseignements que vous voudrez bien me donner.

[Phgr]

Bonjour

Le légataire particulier a-t-il reçu une somme précise, ou simplement "l'argent du compte bancaire" ?

[Placide]

Bonjour,
Merci de l'intérêt que vous prenez à ma question.
Le testament est libellé comme suit :
... à charge de délivrer à titre de legs particulier à [désignation nominative du légataire particulier] tout l'argent titres et valeurs m'appartenant.

[Phgr]

Bonjour,

Sauf changement récent (ces dernières semaines ou mois...?), les informations que j'ai sont les suivantes :

a) la récupération de l'allocation supplémentaires constitue une dette de la succession
b) ce sont les légataires universels (ou à titre universel) qui sont tenus des dettes de la succession, et non les légataires à titre particulier (sauf disposition contraire du testament)

..la dette s'impute donc sur la part du légataire universel.

Une limite, cependant : le légataire universel n'est tenu des legs de sommes d'argent* qu'à concurrence de l'actif net successoral net des dettes (C. civ art 785 al 2)

Par exemple :
hypothèses : compte courant = 50 000 et dette de l'allocation = 20 000

Cas 1 :
Si actif net avant dette = 100 000
actif net net = 80 000
==> les 50 000 seront payés au légataire particulier

Cas 2 :
Si actif net avant dette = 60 000
actif net net = 40 000
==> le légataire particulier ne reçoit que 40 000

* Note 1 : je suppose que cette limite ne joue que pour les "sommes d'argent", et non pas pour les "titres et valeurs"...
Note 2 : le légataire particulier pourrait également être réduit en cas d'une dette de prestation compensatoire. (mais je n'ai pas vu de disposition semblable pour ce qui concerne l'allocation supplémentaire...)

..si les régles ont changé récemment, je suppose que d'autres intervenants me corrigeront...

[Placide]

Je vous remercie infiniment de la peine que vous avez prise à me donner une réponse.
Votre réponse accompagnée des exemples est très claire.
Pour ce qui est des titres et valeurs, dans mon cas concret, la chose est simple : il n'y en a pas.
Il me restera à voir mon notaire qui pourra me dire si des dispositions plus récentes sont venues modifier celles que vous venez de m'indiquer.
Encore merci de votre aide.