Declaration de succession

[Phgr]

Bonjour,

Quelques questions à propos de ce qui est indiqué dans le forum "Mieux comprendre vos droits" :

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Formalités à accomplir en cas de décès
(mise à jour le 09/01/2008)

Pour lesquelles vous n’avez pas à faire intervenir de notaire SI il n’y a pas de biens immeubles
Si dans la succession, se trouve un bien immobilier, vous devez obligatoirement passer par notaire
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1) Le formulaire n° 2705-NOT (explicatif de la déclaration de succession) indique que l'intervention du notaire n'est obligatoire que pour "l'établissement de l'attestation de propriété des immeubles et leur présentation au service des hypothèques"
Cela signifie-t-il que je peux, même en cas de succession avec immeuble, demander au notaire de n'intervenir que pour cette opération, et établir (et déposer) moi-même la déclaration de succession ?
Si oui, combien économiserais-je sur les honoraires du notaire ?

2) En cas de transmission de parts de SCI, on est bien dans un cadre de transmission de parts sociales (valeurs mobilières), et la procédure ci-dessus relative aux immeubles ne s'applique pas, n'est-ce pas ?

[July]

1) Vous pouvez tout à fait transmettre vous–même ou un autre héritier la déclaration de succession aux impôts (ce n'est pas un acte et ce sont les héritiers qui sont responsable des évaluations transmises dans pas le notaire). Economie: bien que pour remplir ce formulaire tout dépend du patrimoine, et je ne suis pas sur mais je crois que les honoraires sont libre, pour établir ce document à la louche comptez environ 2000 €

2) Oui vous avez tout à fait raison pour une SCI on ne transmet pas une maison ou un immeuble mais des parts sociales. Vous pouvez presque vous passer des services d'un notaire si vous faites la déclaration de succession vous-mêmes et qu'il n'y a pas de bien immobilier à transmettre (pas de déclaration aux hypothèques ; pas d'attestation immobilière) mais reste tout de même l'attestation de notoriété passage obligé aujourd'hui.

[Tiboue]

Juste pour information les honoraires du Notaire pour établir une déclaration de succession ne sont pas libres, ils sont fixés par décret comme la plupart des honoraires du Notaire et varient en fonction de l'actif de succession existant.

Faire établir la déclaration de succession par le Notaire est gage de sécurité, en effet en cas de contestation par le fisc sur la déclaration de succession et les montants que vous indiquez, si vous la faite seule vous ne pourrez pas demander réparation au Notaire alors qu'à l'inverse si c'est lui qui l'établit vous pourrez vous retourner contre lui en cas de problème, il faut donc être sûr des éléments que l'on indique dans la déclaration.

[Phgr]

Bonjour

Merci à vous deux pour ces précisions...mais July indique que ce sont les héritiers qui sont responsables des évaluations, alors que Tiboue indique qu'il y a une responsabilité du Notaire...
Qu'en est-il exactement sur ce point...? co-responsabilité ..?

[July]

Disons que dans la logique les héritiers signent et approuve la déclaration de succession rédigé par le notaire, et en ce sens la responsabilité du notaire ne pourrait être engagé que s’il y a un redressement conséquent du fisc.

[Tiboue]

C'est en effet les héritiers qui décident des évaluations, mais si ils s'avèrent que sur conseil du Notaire les évaluations sont fausses, ce dernier engage sa responsabilité.
Le mot co-responsabilité n'est pas tout à fait juste mais disons que cela y ressemble.