donation entre époux

[Elocin]

Bonjour, les parents de mon mari (fils unique) ont fait une donation entre époux il y a 5 ans devant notaire. En août dernier, mon beau-père décède. Mon mari et sa mère ont vu le notaire aujourd'hui. Cette dernière a opté pour la jouissance de tous les biens du couple, essentiellement la maison. Celle-ci a fait l'objet d'une estimation il y a 5 ans. Le notaire a pourtant fait savoir à ma belle-mère qu'une estimation nouvelle devait être faite. Pour cela, il charge une personne mandatée par lui pour venir faire cette estimation. Dans la mesure où ma belle-mère ne tient pas à vendre son bien, peut-elle dire au notaire qu'elle ne veut pas de cette estimation ? et pourquoi lui a-t-il proposé cette estimation ?

[Tiboue]

Les évaluations des biens immobiliers se font à la date du décès donc vous ne pouvez retenir une évaluation qui a 5 ans, le fisc serait vous le rappeler lors d'un contrôle.
Le Notaire a été au + simple mais rien ne vous empêche de faire faire d'autres évaluations par des organismes de votre choix, le Notaire a sans doute voulu vous évitez d'avoir à faire des recherches pour faire faire une évaluation.

[Elocin]

Bonjour, merci pour votre contribution à ma question. Le notaire a proposé de faire une évaluation sans frais, je pense que ma belle-mère sera d'accord. Mon mari et elle ne savaient pas pourquoi l'évaluation était utile mais comme vous me dîtes que c"est par rapport au fisc, là est la réponse attendue. En fait, plus la maison sera évaluée dans sa valeur, plus ma belle-mère aura une contribution fiscale à régler à ce moment là ? C'est maintenant la question qu'elle se pose. Enfin merci à vous de nous avoir éclairés.

[Maalice]

Bjr,

L'évaluation servira de base au calcul des droits de succession (et éventuellement ensuite pr l'ISF si assujetie).
Attention, si vous sous-évaluez les biens, en cas de vente (ds quelques années), il y aura une plus-value importante.
Cdt

[Phgr]

Bonjour

Une précision :

- il n'y a plus de droits de succession entre époux. votre belle-mère n'aura pas de droits à payer sur sa part quelquesoit la valeur de la maison

- par contre, si elle a choisi l'usufruit, et que la nue-propriété va à votre mari (héritier unique), c'est lui qui devra payer des droits sur sa part (tous biens confondus), (au-dessus de 151 950 euros seulement, les droits étant de 0 en-dessous)

...et la valeur de sa nu-propriété sera définie en fonction de la valeur de l'usufruit de votre belle-mère, qui sera lui même défini en valeur de son age à elle (40 % de la valeur totale des biens si elle a entre 61 et 70 ans, 30 % si elle a entre 71 et 80 ans, etc....)