viager sur la tête de la concubine Bonjour ,
mon père décédé en 1997 a vendu son bien sur 2 têtes , il n' était pas pacsé avec sa concubine qui se trouvait être la mère de la débitentière qui elle même est la fille non reconnue de mon père , donc par le fait ma demi-soeur non reconnue .
Bien sur l'article 918 ne s' appliquant pas obligatoirement comme dans les ventes concernant les enfants légitimes , je n'ai jamais été informé .
Je crois savoir que pour qu' un viager soit sur 2 têtes ,la vente doit être effectuée par un couple .
Pourriez vous me le confirmer ?
Par avance merci . |