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  #1  
Vieux 24/08/2008, 09h38
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Localisation: sartrouville
Par défaut viager sur la tête de la concubine

Bonjour ,

mon père décédé en 1997 a vendu son bien sur 2 têtes , il n' était pas pacsé avec sa concubine qui se trouvait être la mère de la débitentière qui elle même est la fille non reconnue de mon père , donc par le fait ma demi-soeur non reconnue .
Bien sur l'article 918 ne s' appliquant pas obligatoirement comme dans les ventes concernant les enfants légitimes , je n'ai jamais été informé .

Je crois savoir que pour qu' un viager soit sur 2 têtes ,la vente doit être effectuée par un couple .

Pourriez vous me le confirmer ?

Par avance merci .
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 27/08/2008, 05h13
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le Nord.....
Par défaut

Bjr
Pour confirmer,
paragraphe rente, ...bon à savoir.

Viager | PAP.fr


Viager sur deux têtes signifie couple de crédirentiers ( qui vend) et non couple de débirentiers (qui achète)
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 30/08/2008, 14h55
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Localisation: sartrouville
Par défaut viager sur la tête de la concubine

Bonjour ,

le couple crédirentier doit-il être un couple officiel , marié ou pacsé , pour être sur les 2 têtes .
Les biens provenant exclusivement d' un seul vendeur .

Par avance merci !
Réponse avec citation
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