modalités partage

[Nina9999]

Bonjour,

Dans le cadre de la succession de mes grands parents, ces derniers ont laissé un testament désignant mon père et ses trois enfants comme héritiers (leurs petits enfants).
Si j'ai bien compris 50% des biens reviennent à mon père.
Mais quelles sont les différentes possibilités de partage en ce qui concerne l'usufruit et la pleine propriété ?

[Phgr]

Bonjour,

je suppose que votre père était fils unique, et que vos grand-parents ont utilisé leur quotité disponible (50 %), attribuée aux petits-enfants ?
je suppose également que le testament n'a pas explicitement prévu de démembrement usufruit / nue-propriété sur certains biens ?

Dans ce cas, le démembrement est une simple option (sauf s'il a été explicitement imposé par le testament) que les héritiers peuvent (ce n'est pas une obligation) utiliser dans les opérations de liquidation et partage (répartition entre eux) de l'héritage, sur certains biens (ou tous les biens, comme ils le souhaitent). (tous les héritiers doivent être d'accord. aucun ne peut se faire imposer quoi que ce soit)

Il a notamment deux avantages :
a) il permet, en "découplant" la valeur d'un bien en deux (usufruit et nu-propriété) d'augmenter le nombre de possibilités pour la constitution des lots (quand par exemple il y a des biens importants, difficiles à partager)
b) il permet de réduire, sur 2 générations, les droits de succession (au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire se retrouve automatiquement plein propriétaire, sans droits à payer)
Evidemment, il implique des contraintes (le nu-propriétaire ne peut disposer de son bien tant que courent les droits de l'usufruitier), donc il ne peut concerner que des situations familiales et patrimoniales particulières.

Le démembrement peut en principe se faire sur tous types de biens, mais il est généralement utilisé principalement pour l'immobilier (le démembrement de sommes d'argent ou portefeuille titres posant des problèmes particuliers, difficile à évoquer ici....)

Le démembrement peut être viager (sur la durée de vie de l'usufruitier) ou temporaire (sur une durée déterminée, 10 ans, 15 ans, etc...)

Pour un usufruit viager, le découpage de la valeur du bien se fait en fonction de l'age de l'usufruitier. on peut utiliser soit le barème fiscal :
[Civil] Combien vaut mon usufruit (ou ma nue-propriété) ?


...soit faire une évaluation "économique" de l'usufruit (par ex, on ramène en euros d'aujourd'hui la somme des loyers futurs d'un immeuble qui seront perçus sur la durée de vie probable de l'usufruitier).
Note : dans tous les cas, c'est le barème fiscal qui s'appliquera pour le calcul des droits de mutations à titre gratuit (successions et donations)

[Nina9999]

Posté par Phgr

Bonjour,

je suppose que votre père était fils unique, et que vos grand-parents ont utilisé leur quotité disponible (50 %), attribuée aux petits-enfants ?
je suppose également que le testament n'a pas explicitement prévu de démembrement usufruit / nue-propriété sur certains biens ?

Dans ce cas, le démembrement est une simple option (sauf s'il a été explicitement imposé par le testament) que les héritiers peuvent (ce n'est pas une obligation) utiliser dans les opérations de liquidation et partage (répartition entre eux) de l'héritage, sur certains biens (ou tous les biens, comme ils le souhaitent). (tous les héritiers doivent être d'accord. aucun ne peut se faire imposer quoi que ce soit)

Il a notamment deux avantages :
a) il permet, en "découplant" la valeur d'un bien en deux (usufruit et nu-propriété) d'augmenter le nombre de possibilités pour la constitution des lots (quand par exemple il y a des biens importants, difficiles à partager)
b) il permet de réduire, sur 2 générations, les droits de succession (au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire se retrouve automatiquement plein propriétaire, sans droits à payer)
Evidemment, il implique des contraintes (le nu-propriétaire ne peut disposer de son bien tant que courent les droits de l'usufruitier), donc il ne peut concerner que des situations familiales et patrimoniales particulières.

Le démembrement peut en principe se faire sur tous types de biens, mais il est généralement utilisé principalement pour l'immobilier (le démembrement de sommes d'argent ou portefeuille titres posant des problèmes particuliers, difficile à évoquer ici....)

Le démembrement peut être viager (sur la durée de vie de l'usufruitier) ou temporaire (sur une durée déterminée, 10 ans, 15 ans, etc...)

Pour un usufruit viager, le découpage de la valeur du bien se fait en fonction de l'age de l'usufruitier. on peut utiliser soit le barème fiscal :
[Civil] Combien vaut mon usufruit (ou ma nue-propriété) ?


...soit faire une évaluation "économique" de l'usufruit (par ex, on ramène en euros d'aujourd'hui la somme des loyers futurs d'un immeuble qui seront perçus sur la durée de vie probable de l'usufruitier).
Note : dans tous les cas, c'est le barème fiscal qui s'appliquera pour le calcul des droits de mutations à titre gratuit (successions et donations)

Bonjour,

Merci encore de votre aide. Toutes vos suppositions sont bonnes, seulement voilà mon père souhaiterait justement abandonner son usufruit (initialement prévu) et que j'aurais préféré pour toutes les raisons que vous avez expliqué, en raison de ...l'ISF. Et alors quelle serait la configuration en terme de répartition de la nu-propriété entre lui et ses enfants ?Je vis en Corse, donc vu la fin des arrêtés Miot cela impliquerait que ce qu'il percevra en nu-proprié et nous transmettra sera probablement assujéti aux droits de succession ?

[Nina9999]

Bonjour,

Merci encore de votre aide. Toutes vos suppositions sont bonnes, seulement voilà mon père souhaiterait justement abandonner son usufruit (initialement prévu) et que j'aurais préféré pour toutes les raisons que vous avez expliqué, en raison de ...l'ISF. Et alors quelle serait la configuration en terme de répartition de la nu-propriété entre lui et ses enfants ?Je vis en Corse, donc vu la fin des arrêtés Miot cela impliquerait que ce qu'il percevra en nu-proprié et nous transmettra sera probablement assujéti aux droits de succession ?

[Phgr]

...je ne suis pas sur de comprendre...
prévoyez-vous d'effectuer un démembrement dans le cadre du partage ?
si oui, comment ?

[Nina9999]

Moi-même je n'y vois pas très clair... Non, apparemment le partage ne se ferait pas par le biais d'un démembrement (usufruit), je ne sais pas dès lors qu'elles sont les autres options qui exclut l'usufruit ? Merci de vos réponses

[Phgr]

Bonjour,

En fait, vous êtes (votre père et les 3 petits-enfants) en indivision sur la totalité de la succession (à 50 % / 16,67 % / 16,67 % / 16,67 % donc).

Vous pouvez soit rester en indivision (le temps que vous voulez), soit effectuer le partage de la succession, en vous attribuant des lots (selon les biens) de valeur égale. (et vous pouvez dans le cadre de ce partage décider de rester en indivision sur certains biens d'ailleurs).

Il faut que tout le monde soit d'accord. Par ailleurs, on ne peut forcer personne à rester en indivision. Si un indivisaire (même seul et "minoritaire") souhaite sortir de l'indivision et que les autres refusent, il peut le faire, en demandant le partage judiciaire (tribunal de grande instance), en demandant la vente de certains biens, le cas échéant (si cela est nécessaire pour le partage)
evidemment, il y a alors des frais + conflit familial....c'est toujours mieux de s'entendre...

[Nina9999]

Bonjour et merci de votre réponse,
C'est tout à fait ça ! sauf que mon père a choisi de sortir de l'indivision. Et mon père souhaiterait nous céder ses 50%, sans garder d'usufruit, mais à ce moment là je suppose que les biens lui appartiendrait en propre pour au moins 1/4 (des 50 %) si j'ai bien compris ? Cordialement

[Phgr]

Quand vous dites que votre père "souhaiterait nous céder ses 50%", veut-il a) vous les vendre ?, b) refuser la succession pour sa part ? c) vous faire une donation ?

(...et le 1/4 dont vous parlez vient peut-être du réglement de la succession du 1er de vos grand parents ? Savez-vous comment elle a été faite à ce moment-là ?)

[Nina9999]

Bonjour,

La succession entre mes grands parents ne s'est pas faite, elle est restée en indivision. J'en saurais plus demain sur ce que propose mon père pour céder ses 50%. C'est une succession comme vous l'avez compris qui suscite beaucoup de conflits. Question : si je refuse l'héritage à qui va ma part ? (j'ai deux enfants mineurs qui n'étaient pas nés au moment du décès de mes grand-parents) Autre possibilité: Puis-je refuser ma part au profit d'un autre héritier (ma soeur)? Merci encore de votre aide. Cordialement.