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bonjour,
je suis divorcée depuis 2004. La liquidation de la communauté en est à son tout début, le notaire m'a cependant informé que selon lui je devrai verser une récompense de 100 000euros à mon ex-mari; Nous avons construit il y a 20 ans une maison sur un terrain appartenant à mes parents.Mon père est décédé il y a 15 ans et nous sommes toujours dans l'indivision (ma mère et un frère). le montant de la récompense correspond à un héritage de mon ex qu'il dit avoir utilisée en totalité pour la construction de la maison.
Mes revenus ne me permettront pas de verser ces 100 000euros car je n'obtiendrai jamais un tel crédit. Mon frère (violent) dit qu'il s'opposera par tous les moyens à la vente de cette maison. Je n'arrive pas à imaginer comment cela pourra se régler. Que peut faire la loi contre moi ? qu'adviendra t'il si je suis condamnée par le tribunal à payer cette somme, si je ne suis pas solvable et que la maison ne peut être vendue ?
Faites vendre la maison par voie judiciaire, si vous ne pouvez forcer votre mère vous avez tout à fait la possibilité de forcer votre frère.
Demander à un avocat de vous conseiller
merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil et en parler à un avocat.
cordialement
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Pendant notre mariage mon ex époux a hérité d'une somme d'argent et d'un appartement.
Nous avons (parait-il) dépensé tout l'argent au fil de l'eau : agrandissement de la maison familiale, voyages, achats divers...
Dans le projet de liquidation de la communauté je suis sensée rendre sous forme de récompense la quasi totalité de la somme versée sur le compte, puisque la maison à été construite sur un terrain m'appartenant (en indivision) et que je garde la maison.
La valeur de la maison familiale (sans le terrain) ne correspond pas à la somme qui m'est réclamée en récompense et pourtant le notaire attribue la dépense de cette somme à la seule construction de la maison (nous avions un crédit). Est-ce normal ?
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Mon ex a entretenu son appartement, qui étant mal géré a été dégradé par les locataires et n'a quasiment rapporté aucun loyer. L'argent utilisé pour régler divers travaux, impots locaux, etc.. était prélevé sur le compte commun.
Le notaire ne mentionne pas cet immeuble dans le projet de liquidation de la communauté, est-ce normal ?
Est-ce que je doit rembourser à mon ex une somme d'argent qu'il a versé sur notre compte commun et qu'il a dépensé en partie pour l'entretien de son immeuble.
Je suppose qu'il a aussi placé une partie de cet argent.
J'espère avoir été suffisamment claire dans mes explications.
Merci par avance pour votre aide.
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Notez que même si c'est la communauté qui avait construit la maison, et non des fonds propres de votre mari, vous devriez récompense, puisque la maison appartient en indivision à votre famille.
Il faudrait savoir comment s'est passée la succession de votre père, c'est-à-dire quels sont les droits qu'a recueilli votre mère dans la succession de son mari ? A l'époque, sans dispositions de votre père, votre mère n'a recueilli qu'un quart en usufruit de la succession, c'est-à-dire qu'il y aurait indivision à la fois en nue-propriété et en usufruit (en proportions différentes) sur la maison entre votre mère, votre frère et vous (hypothèse : la maison était un bien commun à vos parents).
Y avait-il testament ou donation entre époux ?
Si indivision complète, il peut y avoir sortie complète de l'indivision et forcer la vente du bien en pleine propriété.
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Bonjour,
...demande de précision ( à ceux qui pourront répondre...?) :
La maison ayant été construite sur le terrain des parents de Doris, appartient aux parents de Doris. Donc actuellement à la mère de Doris + l'indivision successorale du père de Doris, n'est-ce pas ?
Dans ce cas, pourquoi le notaire demande -t-il a Doris une récompense dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial (divorce) ?
Elle ne s'est pas elle-même enrichie sur la communauté...Si par exemple (hypothèse) elle avait refusé la succession de son père, elle n'aurait même pas de quote-part d'indivision sur la maison....?
L'action de l'ex-mari de Doris ne devrait-elle pas prendre une autre forme ? (basée sur un enrichissement sans cause, ou autre...) ?
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Bonjour,
je suis perdue dans les méandres à la fois de du droit et des relations humaines (familiales).
C'est affreux, j'ai beaucoup consacré à ma famille et je voulais juste un toit pour mes enfants et moi. voilà que maintenant je dois de l'argent à tout le monde !! est-ce que je vais passer le restant de mes jours à rembourser une maison qui ne sera probablement jamais à moi ? je n'ose plus faire la moindre amélioration (salle de bain vétuste), la maison en aurait pourtant besoin, je ne peux même pas profiter des aides pour le faire puisque je n'ai pas de titre de propriété.
que faire de cette maison, qu'est ce que je peux imaginer de positif pour le futur ?
Plus précisément, mon père à fait donation à ma mère...à l'époque sur mes conseils (il se savait en fin de vie et s'inquiétait). Nous n'avons rien fait depuis son décès, en tout cas pas à ma connaissance.Mais peut_être que des démarches ont été entrprises sans que je le sache.
La somme que le notaire me demande, est la somme que mon ex a reçu en héritage pendant le mariage et qu'il dit avoir intégralement versée sur le compte commun. Le notaire dit que la communauté doit lui rendre cette somme mais comme la maison m'appartient (!?) c'est moi seule qui doit cette somme.Mon avocate n'est évidemment pas d'accord, mais je ne lui ai pas encore fourni d'éléments pour me défendre, c'est très difficile pour moi de trouver les arguments, je suis seule et ne suis pas à l'aise avec les procédures.Pas un cadeau pour l'avocate donc !
J'ai placé hier soir un autre post concernant la liquidation de la communauté, merci de le regarder (je pense que vous pouvez le trouver avec mon nom: doris).
Merci beaucoup de m'aider
je ne sais pas comment noter le raccourci de mon autre question sur le forum mais ils se trouve dans "vie commune et rupture"
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Effectivement, ce n'est pas vous seule qui devez une indemnité à votre ex-mari, mais tous les titulaires de droits sur la maison, votre mère, votre frère et vous.
En effet, votre mari a investi dans un bien qui appartenait à vos parents (en effet, la maison, construite avec les deniers de votre mari, appartenait aux propriétaires du terrain, donc vos parents).
La part de votre père est désormais revenue aux héritiers.
Il est donc possible que ce ne soit pas rigoureusement une récompense qui soit due, mais autre chose.
Je pense que votre ex-mari aurait dû être indemnisé pour moitié au décès de votre père. Il devrait donc réclamer cette moitié aux héritiers de votre père.
Il devrait ensuite réclamer l'autre moitié aux héritiers de votre mère au décès de cette dernière.
Tout le problème vient du fait que votre famille s'est enrichie avec les deniers de votre ex-mari. Ce n'est jamais une bonne chose de construire quelque chose avec l'argent d'un autre.
Vous dites que votre père a fait donation à votre mère. Pouvez-vous préciser si c'est une donation entre vifs, ou une donation entre époux, dite au dernier vivant ?
merci pour ces eclaircissements,
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Mon père avait fait une donation au dernier vivant.
Pourquoi le notaire connaissant tout cela ne m'a pas informée. Attend-il que je me retourne contre ma famille ? il me semble que Je suis prise entre 2 feux.
Comment sera évaluée la récompense ?
devrons nous nous partager ?
Est-ce que je devrai ensuite une indemnité d'ocupation à mon frère?
Que devrait-il pouvoir me rester ?
faut-il que je me batte ou bien les laisser se débrouiller (et me chercher un autre toit avec mes enfants...) tout cela me semble tellement injuste !
j'ai pris conscience de la stupidité de mes questions. Un moment de panique...
excusez-moi
pas de stupidité du tout ! (votre affaire est complexe...)
Pour information, ci-dessous un lien vers une décision de la cour de cassation, qui a jugé qu'il ne devait pas y avoir de récompense quand des deniers communs ont financés des travaux sur un bien qui n'était pas encore un bien propre du conjoint au moment des travaux...
Détail d'une jurisprudence judiciaire
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Certes, dans votre cas, c'est "l'inverse" (et c'est l'art 1433 du code civil qui s'appliquerait, non le 1437), car ce sont des deniers (biens propre) de votre mari qui ont financé un bien, mais ce bien n'était pas à la communauté, mais appartenait à vos parents à l'époque des travaux (car construit sur leur terrain)....
Et je ne sais pas si votre ex-mari peut réclamer quelquechose à ce titre...?
(ou s'il avait un délai pour le faire..?)
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j'ai réussi à contacter un notaire par télephone.
J'ai exposé mon problème exactement comme sur ce forum.
Sa réponse: je dois régler la somme demandée en récompense et ensuite aller au tribunal réclamer cette somme à ma famille.
Le problème c'est que je ne peux pas disposer de cette somme.
J'obtiens différents points de vue certains me sont favorables d'autres me sont carrément défavorables. N'y a t'il pas de textes précis sur lesquels s'appuyer pour une solution juste et équitable ?
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Bonjour,
je vais essayer de reposer plus simplement une question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse.
Dans le cadre d'une liquidation de communauté peut-on inclure un bien propre (immobilier) à l'un des epoux si la communauté a participé à son entretien et/ou à son amélioration ? je pense à une récompense pour la communauté.
(Il a rarement été loué et le coût de son entretien à été plus élevé que ce qu'il a pu apporter à la communauté)
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Bonjour,
D'un point de vu de l'équité la réponse est oui mais d'un point de vue pratique encore faut il être en mesure de le prouver par exemple par des factures payées à partir du compte joint alimenté par les revenus des 2 conjoints.
Accessoirement cet "entretien" doit être suffisament significatif d'un point de vu financier, à minima par rapport aux revenus du couple: si la toiture a été refaite il n'y a pas de discussion, si par contre il s'agit de récupérer 50% de l'abonnement EDF c'est vraiment couper les cheveux en 4.
Cordialement,
CLDV
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Les notaires ne sont pas des juristes. C'est la réponse de l'avocat qui est importante.
Comme indiqué, votre ex-mari a enrichi le patrimoine de vos parents, pas le vôtre. Il ne peut donc y avoir de récomense sur la communauté, puisque votre ex-mari n'a nullement enrichi la communauté.
Le texte de la décision de cassation est très clair.
C'est sur ce point que votre avocat doit se battre.
Votre ex-mari doit se retourner contre vos parents, c'est-à-dire, puisque votre père est décédé, contre votre mère et contre la succession de votre père (votre mère, votre frère et vous-même).
Votre avocat pourra être en relation avec l'avocat de votre ex-mari pour indiquer que la demande actuelle est vaine.
Laissez les notaires de côté, ce n'est pas leur affaire de trouver les solutions, mais d'appliquer les solutions décidées par la justice ou par les parties si elles sont en accord.
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Bonjour,
Citation:
Posté par Doris  agrandissement de la maison familiale [...]
la maison à été construite sur un terrain m'appartenant. |
Pour la maison:
>> valeur du terrain : vous (en indivision)
>> valeur de la maison SANS les agrandissements: 50% vous et 50% votre conjoint (sauf accord écrit différent ou utilisation de l'héritage de votre mari également pour la construction de la maison)
>> valeur des agrandissements : votre conjoint seul puisque c'est son héritage qui a été utilisé en partie pour les réaliser.
Citation:
Posté par Doris La valeur de la maison familiale (sans le terrain) ne correspond pas à la somme qui m'est réclamée en récompense et pourtant le notaire attribue la dépense de cette somme à la seule construction de la maison (nous avions un crédit). Est-ce normal ? |
Pas assez d'information pour vous répondre
Citation:
Posté par Doris Mon ex a entretenu son appartement, qui étant mal géré a été dégradé par les locataires et n'a quasiment rapporté aucun loyer. L'argent utilisé pour régler divers travaux, impots locaux, etc.. était prélevé sur le compte commun.
Le notaire ne mentionne pas cet immeuble dans le projet de liquidation de la communauté, est-ce normal ? |
Il vous appartient de prouver que des dépenses afférentes à un bien propre de votre mari ont été payées avec de l'argent commun (factures payées à partir d'un compte joint alimenté par vos 2 revenus par exemple).
Cordialement,
CLDV
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etant donne que la communauté encaisse les fruits et revenus des biens propres, elle est aussi tenue d en supporter les charges, donc, il sera difficile de récupérer une récompense sur la communauté, sauf, s il s agit d une grosse depense ( toiture) autre que l entretien courant et les impots et taxes y afférant
J'ai bien compris. Je vais m'adresser à mon avocat.
Je vous remercie pour vos réponses.
Je vous tiendrai au courant.
cordialement.
C'est bien ce qu'il me semblait, des factures de 12 000 ou 90 000fr pour un 40m2 devraient alors suffire ? Il me semble bien que lorque la communauté permet de maintenir en état un appartement pour qu'il soit un jour vendu un bon prix il serait "équitable" que cela apparaisse dans un projet de liquidation de la communauté.
Comment se calculera alors la récompense, sur les sommes dépensées ou sur le prix de vente (il a été vendu avant la liquidation) ?
merci pour vos réponses (c'est difficile de trouver cela ailleurs que sur le forum de Net-iris)
Citation:
Posté par Rambotte Les notaires ne sont pas des juristes. |
Ah bon? C'est surprenant.
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