testament olographe valable ???

[Pepinpatricia]

Bonjour,

Un testament olographe découvert par un notaire en situation illégale dans la maison ou le cadavre est découvert est-il un acte ayant une existence légale juridiquement ????

Merci par avance

[Zigot042]

si votre testament est de la main de son auteur, daté, signé et prouve le consentement du testateur, sur quels motifs le contester ?

[Pepinpatricia]

Merci Zigot de votre réponse,

Parcequ'il a été obtenu illégalement

Je vous explique l'affaire car j'ai déjà bien avancé et la situation est tout à fait illégale.

Il s'agit d'un suicide avec médicaments dans un petit village ( c'est important pour la suite ... )
Il s'agit donc d'une mort violente
La mort violente (articles 81 et 82 du Code Civil) :
- La mort violente est le résultat d'une action provoquée par l'intervention d'un élément extérieur), mais sans que la responsabilité d'un tiers soit engagée (suicide ou accident fortuit)
- l'OPJ doit obligatoirement intervenir :
- il se transporte sur les lieux et effectue les constatations.
- il dressera un PV de l'état du cadavre et des circonstances relatives à la mort,
- il établira l’identité de la victime.
- il recherchera si besoin les causes du décès : enquête de voisinage, auditons, …
- il sera assisté d'un médecin requis qui constatera la réalité du décès et les causes (certificat de décès).
- cette procédure (PV + certif médical) sera transmise au procureur de la République (le Code Civil lui confie la surveillance des services de l'Etat Civil).
- le procureur de la République autorise l'inhumation en ordonnant à l’OPJ d’établir un extrait de PV aux fins d’inhumation.
- l'Officier d'Etat Civil délivre alors le permis d'inhumer.
et la gendarmerie prévoit donc toutes les mesures conservatoires de tous les biens en prévenant la famille ( qui est loin )

Or .... cela ne s'est pas du tout passé comme cela !!! :
la découverte du corps a été faite par un adjoint au maire qui est aussi le notaire du village .... il a décidé de ne pas avertir la gendarmerie ... a appelé un médecin qui a fait le certificat de décès ... et l'officier d'état civil de la mairie a donné le permis d'inhumer.
Donc, tout cela est illégal.
Et encore plus.... je ne sais pas encore la cause notée sur le certificat de décès .... si ils ont poussé le bouchon à déclarer cela comme une mort naturelle !!! : je suis sur l'enquête en ce moment !! : il y aurait aussi un faux.

Ceci étant ....... le notaire a emporté pour son étude un énorme tas de papiers dont un testament olographe .........
Ma question : ce papier est-il valable à partir du moment ou il a été récupéré illégalement puisque le notaire n'avait aucun droit de se trouver dans cette maison et n'avait donc aucun droit d'emporter des papiers ???????????

[Jean-louis52]

Bonjour,

A mon avis, le fait que ce testament ait été obtenu illégalement (sous réserves de la justesse de votre raisonnement..) n'entache en rien sa validité.

Ce n'est pas, comme dans mon feuilleton favori N-Y D où le juge rejette des preuves formelles parce qu'elles ont été obtenues sans mandat, ou en l'absence d'avocat...

[Zigot042]

je suis du même avis que Jean Louis 52, vous devez scinder le problème de la découverte du décès et le pb de la validité du testament.
ce sont deux problématiques indépendantes l'une de l'autre.

[Pepinpatricia]

oui, en effet, je raisonne comme vous .... mais dans certaines affaires .....comme dans votre feuilleton favori .... cela annule tout et cela aurait fonctionné hi hi !!
et comme vous pouvez vous en doutez .... ce testament n'est pas en notre faveur et ne donne que la part réservataire à son père ( 1/4 part réservataire ) et prive donc son frère ( mon mari ) du solde ( les 3/4 ) et ceci partira donc vers une association ......... dommage !!!!!
Nous n'avons même pas le droit d'entrer chez elle ( du fait de l'interdiction du notaire ) et n'avons pas le droit de voir les papiers ......
Et, je pense que vous connaissez la difficulté d'obtenir les preuves qu'elle n'était pas saine d'esprit lors de la rédaction du testament olographe !!!
Il reste en effet l'insanité d'esprit étant donné qu'elle avait fait une tentative de suicide 2 mois auparavant, qu'elle pesait 36 kg ( anorexie ) et n'était pas en forme psychologique ....... mais pour avoir les preuves .... pas facile ....

[Rambotte]

Le maire adjoint, comme le maire, EST un Officier de Police Judiciaire.

- il s'est transporté sur les lieux
- a-t-il effectué les constatations et a-t-il dressé un PV ?
- il a, je pense, sans difficulté établi l'identité de la victime, et devait probablement connaître l'état suicidaire de la victime
- il a bien appelé un médecin pour constater le décès
- a-t-il transmis au procureur de la République et en a-t-il reçu réponse (encore que les articles 81 et 82 ne mentionnent pas cet élement de procédure).
- il a enfin informé l'Officier d'Etat Civil pour la délivrance du permis d'inhumer.

Il n'y a pas beaucoup d'illégalité dans ce que vous décrivez.

Posté par Article 81 Code civil

Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Posté par Article 82 Code civil

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

[Pepinpatricia]

Oui, vous avez raison le maire est O.P.J. mais rien n'a été transmis au Procureur de la République.

Si l'adjoint s'est comporté en tant que O.P.J. Il devait :

Cette procédure (PV + certif médical) sera transmise au procureur de la République (le Code Civil lui confie la surveillance des services de l'Etat Civil).
- Le procureur de la République autorise l'inhumation en ordonnant à l’OPJ d’établir un extrait de PV aux fins d’inhumation.
- L'Officier d'Etat Civil délivre alors le permis d'inhumer.

A moins !!, qu'en plus !!, je découvre demain que le certificat de décès comporte " mort naturelle " : ce qui serait encore plus gros .

[Rambotte]

D'où tenez vous qu'il doit transmettre au procureur de la République ? Ce n'est pas indiqué dans les articles 81 et 82 du Code civil que j'ai reproduits et qui expliquent ce qui doit être fait dans ces circonstances.
L'OPJ transmet directement à l'Officier d'Etat Civil.

[July]

Bien que celle-ci ne soit pas à ma connaissance facile à faire bouger, informez la chambre des notaires de la conduite de celui-ci. Il n'avait pas à récupérer des papiers chez le défunt sans le consentement des ayants droits. C'est une faute professionnelle.
Il aurait fallu une autopsie. Même si c'est un suicide à quelle substance ? Comment s'est t-il procuré ses substances ? etc…
Ce sont les elements de l'enquête qui peuvent amener les ayants droits à deposer une plainte pour que le procureur puisse poursuivre.