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Succession, donation  droit des successions, dons, legs, testaments, héritages.

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  #11  
Vieux 28/08/2008, 16h21
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 75
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....effectivement la succession de votre père se composera de ses biens propres + 50% des biens (nets des dettes) de communauté.
(j'aurai du préciser cela dans le 2) ci-dessus, désolé...je voulais sutout attirer l'attention sur la communauté toujours existante...)

donc, s'il n'y a PAS de testament, l'épouse recoit, par défaut, 1/4 en pleine propriété OU 100 % en usufruit sur toute la succession (biens propres + 50 % de la communauté)
...et votre père peut lui enlever ces droits (sur les biens propres comme sur les 50 % de communauté) par testament.
(avec la précision de Rambotte sur le droit viager...et la question du "domicile conjugal" dans ce cas...)

par ailleurs, je crois (à vérifier ?) que, dans l'ancien régime de communauté (mariages avant 1966), les biens immobiliers reçus pendant le mariage par héritage restent effectivement des biens propres...
Réponse avec citation
  #12  
Vieux 28/08/2008, 18h05
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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merci de vos réponses elles sont parfaitement claires et précises
à bientôt
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