testament olographe

[Rafale37]

bonjour à tous,

je souhaite vous exposez la situation matrimoniale de mes parents afin d'essayer de savoir quelles sont les dispositions que mon père doit prendre pour assurer sa succession.
Voilà : mes parents sont séparés de fait (je sais que juridiquement cette situation n'est pas reconnu) et ma mère vit dans son propre logement depuis 1984.
Je suis fille unique et mon père souhaiterai que la totalité de ses biens me reviennent mais légalement ma mère dispose de droits en tant que conjoint et ses droit se sont renforcés depuis 2001 je crois ?

est-ce que mon père peut retirer à ma mère par testament olographe tous droits à sa succession (tant en pleine propriété qu'en usufruit ?)

merci beaucoup pour vos avis

[Papypierre]

Rafale,

vos parents n'étant pas divorcés,
votre père ne peut pas priver votre mère de ses droits dans sa succession.

Peut-être peut-il les diminuer un peu,
je ne suis pas compétent, d'autres vous renseigneront.

Bien à vous.

[Rambotte]

Le conjoint survivant n'étant pas réservataire, votre père peut priver par testament olographe de ses droits légaux du quart en pleine propriété et de l'usufruit de la succession. Cette révocation des droits légaux n'emporte pas révocation d'une éventuelle donation entre époux qu'il faut aussi révoquer.
Votre père peut aussi révoquer, mais par testament authentique (notarié), le droit légal d'usage et d'habitation viager du domicile conjugal. Toute la question est de savoir si ce domicile conjugal a encore une existence, la séparation de corps et les domiciles séparés n'étant pas issus d'un jugement.

[Phgr]

Bonjour Rafale


En fait, en présence d'enfants, le conjoint n'est pas héritier réservataire, et votre père peut parfaitement retirer tous droits son épouse et tout vous léguer.

Cela passe par un testament (authentique ou olographe)

Mais attention :

1) s'ils ont fait un contrat de mariage et qu'il y a eu dans ce contrats des avantages de nature successorale (qui donnent des droits au conjoint survivant sur les biens du décédé), le testament ne pourra pas revenir dessus. (pour cela, il faut divorcer)

2) s'ils sont mariés sous un régime de communauté, les "biens" de votre père (qui feront lobjet du testatment) sont en principe de 50 % de ce qu'ils possède + 50 % de ce que possède sa femme..(moins les dettes dans les deux cas).(la communauté existe toujours....), et ce même si ils ont des comptes à leurs noms séparés, par exemple....


PS : Désolé Rambotte...réponses à la même minute...

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
Effectivement, il fallait ouvrir une nouvelle discussion vous concernant
Ce qui vient d'être fait

Cordialement,

[Rafale37]

merci pour vos réponse,
donc le testament olographe est parfaitement valable en ce qui concerne une exemption des droits du conjoint ;
mes parents se sont mariés en 1963 sous l'ancien régime de la communauté ; en ce qui concerne les biens propres de mon père hérités de ses parents pendant le mariage, comme sa maison par exemple, ma mère peut-elle en avoir une partie (comme le 1/4 de la propriété ou l'usufruit ?)

merci

[Rafale37]

toutes mes excuses, c'est une étourderie de ma part
merci de votre compréhension

[Rafale37]

Posté par Rambotte

Le conjoint survivant n'étant pas réservataire, votre père peut priver par testament olographe de ses droits légaux du quart en pleine propriété et de l'usufruit de la succession. Cette révocation des droits légaux n'emporte pas révocation d'une éventuelle donation entre époux qu'il faut aussi révoquer.
Votre père peut aussi révoquer, mais par testament authentique (notarié), le droit légal d'usage et d'habitation viager du domicile conjugal. Toute la question est de savoir si ce domicile conjugal a encore une existence, la séparation de corps et les domiciles séparés n'étant pas issus d'un jugement.

bonjour,
en fait mes parents n'habite plus sous le même toit depuis 1984, la notion de logement familial et domicile conjugual n'est peut être plus prise en compte ?
Elle bénéficie toujours du droit légal d'usage et d'habitation viager malgré qu'elle possède son propre logement ? et elle n'a plus d'enfants à charge.

merci pour vos réponses

[Rafale37]

Posté par Phgr

Bonjour Rafale


En fait, en présence d'enfants, le conjoint n'est pas héritier réservataire, et votre père peut parfaitement retirer tous droits son épouse et tout vous léguer.

Cela passe par un testament (authentique ou olographe)

Mais attention :

1) s'ils ont fait un contrat de mariage et qu'il y a eu dans ce contrats des avantages de nature successorale (qui donnent des droits au conjoint survivant sur les biens du décédé), le testament ne pourra pas revenir dessus. (pour cela, il faut divorcer)

2) s'ils sont mariés sous un régime de communauté, les "biens" de votre père (qui feront lobjet du testatment) sont en principe de 50 % de ce qu'ils possède + 50 % de ce que possède sa femme..(moins les dettes dans les deux cas).(la communauté existe toujours....), et ce même si ils ont des comptes à leurs noms séparés, par exemple....


PS : Désolé Rambotte...réponses à la même minute...

mes parents sont mariés sous le régime de la communauté en vigueur en 1963 ; mais mon père a hérité de la maison de ses parents pendant le mariage : pouvez-vous me confirmer que ma mère ne possède aucuns droits sur les biens propres de mon père, qu'elle ne peut revendiquer ni le 1/4 de la propriété ni l'usufruit sur un bien propre de mon père et qu'il peut donc l'en priver par un testament olographe? est-ce bien cela ?
merci

[Rambotte]

Sans révocation des droits légaux, ces droits légaux s'appliquent aux biens dépendant de la succession, soit :
- les biens propres du défunt,
- la moitié de la communauté.
De même pour une éventuelle donation entre époux (dite au dernier vivant) consentie durant le mariage.
Donc elle peut revendiquer 1/4 en pleine propriété ou l'usufruit de la maison de votre père dont il avait hérité de ses parents.
D'où l'intérêt d'un testament olographe révoquant les droits légaux tant qu'un divorce définitivement jugé n'est pas prononcé.

Si votre mère ne pouvait revendiquer aucun droit sur ce bien, il serait totalement inutile de faire un testament privant de quelque chose qui ne peut pas être.

Je pense que si on peut prouver les résidences séparées depuis plus de 20 ans, chacun réglant ses propres charges, alors le domicile conjugal n'existe plus, car il s'agit du "domicile effectivement occupé au moment du décès par les époux" dont le conjoint survivant peut revendiquer le droit viager d'usage et d'habitation.

Posté par Article 764 Code civil

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
(...)