faut il un notaire?

[Rm13]

bonjour
ma mère vient de décéder, elle n'avait pas de biens immobiliers, juste un compte courant et un compte épargne (1500€)
elle doit deux mois de loyer (800€)
la banque a refusé de nous donner le solde de ses comptes.
ma mère avait une assurance obséques qui a payé les frais funéraires.
j'aimerai savoir
1/ si je suis obligé de passer par un notaire?
ou si je peux obliger la banque a me communiquer l'état des comptes
2/ les fleurs, la plaque funéraire (que j'ai payé)sont elles considérées comme frais d'obséques et donc peuvent elles m'etre remboursées par la banque?
3/ si je suis obligé de passer par un notaire, combien de délai (et quel coût??) pour qu'il fasse l'actif et le passif de la succession, car il se pourrait que je refuse celle ci
merci beaucoup à tous ceux qui pourront me répondre.
cordialement

[Zigot042]

bonsoir,
il n'est pas obligatoire de faire appel a un notaire mais vous devez demander un certificat d'heredité.
a mon sens vous ne pouvez vous faire rembourser par la banque; vous auriez du faire prelever les frais funeraires par la banque, car le paiement des frais d'obseque n'emporte pas acceptation de la succession

Ouverture de la succession - Service-public.fr

[Rm13]

bonjour
j'ai le certificat d'hérédité fait par la mairie mais la banque refuse de me dire l'état de son compte. a t elle le droit?
vu le peu d'argent sur le compte je ne voulais pas payer un notaire en plus!!
les frais de fleurs et plaque sont elles considérées comme frais d'obséques? ou juste l'incinération , pompes funébres ect......enfin tout ce qui a rapport à l'enterrement (hormis les fleurs, la plaque) ma mère avait une assurance qui a payé les pompes funébres.
merci pour vos réponses
cordialement

[July]

Bonjour RM13
Vous avez l’obligation de passer par un notaire pour obtenir un acte de notoriété qui vous permettra d’obtenir le solde des comptes (loi du 20 décembre 2007). Coût environ 200 €
Auparavant cet acte était délivré gratuitement par le greffe du tribunal d’instance mais c’est fini (encore une disposition en faveur des plus démunis…)
Essayez tout de même de prendre rendez –vous avec le directeur de la banque et expliquez lui la situation. Car si le compte ne couvre pas les dettes autant refuser la succession…

[Rm13]

Ok merci pour vos reponses.

[Rm13]

bonjour
je viens de voir sur une autre discussion que le notaire n'est pas obligatoire pour une succession ou il n'y a pas de biens a part un compte bancaire (avec tres peu d'argent)
comme j'ai un certificat d'hérédité de la mairie, suis je obligé pour régler la sucession de passer par un notaire?
la banque a t elle le droit comme elle le fait de refuser de me montrer le compte bancaire?

[July]

Vous avez du lire une réponse qui date de 2007 (avant la reforme). Faites comme je vous l'ai précisé avant : adressez- vous au directeur de la banque il ne vous donnera peut-être pas le montant exact du compte (secret professionnel oblige) mais des indications…

[Rm13]

july,
c'est votre derniere reponse d'hier , à la discussion "aide à la déclaration de sucession" de sandr...., ou vous parlez de soit le notaire, soit un héritier pour la déclaration de sucession.............. qui m'a fait penser que vous disiez à cette personne que un héritier ou un notaire pouvait déclarer et traiter une sucession.
c'est pour ca que je suis un peu perdu!!!
oui ou non le notaire est il obligatoire?

[July]

La déclaration de succession à transmettre aux impôts peut être faite par un héritier. L'acte de notoriété qui stipule vos droits dans la succession est une chose tout à fait différente. Depuis 2007 cet acte ne peut-être délivré que par un notaire.
C'est plus clair maintenant ?

[Rm13]

oui
merci beaucoup
mais puisque l'on est obligé de passer par un notaire pour l'acte de notoriete mais pas pour le reste de la sucession, pourquoi la banque refuse t elle de donner les comptes pour que je traite le reste de la sucession?
j'ai rdv mercredi avec la banque et la personne qui gerait son compte.
ma mere est décédée le 30/07/08 et cette personne etait en congès.
les 2 autres que j'ai vu a la banque n'ont rien voulu savoir.
j'espere que cette personne acceptera que je traite le reste de la sucession sans notaire.
car depuis le 30/07/08 comme la banque refusait, j'ai du prendre un notaire!! mais vu le peu d'argent sur le compte (petits revenus) moins il en fait moins j'aurai de frais.et la banque prend elle des frais de fermeture de compte en cas de deces?
car sinon je ne suis pas sur d'accepter la sucession.
si je refuse celle ci , suis je quand meme obligé de payer les 2 mois de loyer de retard?800€ rentrent ils dans le passif de la sucession ou sont ils dans l'obligation alimentaire?
car c'est surtout a cause de cette dette que je refuserai la sucession donc si je suis obligé de payer à cause de cette obligation alimentaire.....................
merci beaucoup july pour vos reponses rapide
c'est pas simple quand on est pas dans le juridique......on a besoin de vous.........encore merci