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  #1  
Vieux 29/08/2008, 16h42
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut sortir de l'indivision

Bonjour, suite à un testament caduque fait par mon grand_père en 2003, les biens immobiliers ont été mis en indivision.

Les 3 héritiers étant les enfants, le 3ème enfant étant décédé, se sont les 2 enfants de ce dernier qui représentent la 3ème part.
les 2 enfants décident de vendre la maison dont il est question en signant un compromis de vente, mais les 2 petits enfants représentant donc la 3ème part, gardent le silence face à ce compromis de vente. Je signale que la situation entraine une détérioration lente et progressive du bien et de la propriété.

Mes questions sont donc :- la valeur de la part des 2 petits enfants a t elle la meme valeur que la part des autres enfants?

-Est ce que le fait d'etre majoritaire, l'emporte sur l'unanimité des parties dans ce cas?

-si les 2 enfants décident de vendre: vu que nul n'est tenu de rester en indivision .Quels sont les moyens de parvenir à la vente dudit bien face au silence des deux petits enfants?


J'espère avoir été assez explicite, merci d'avance.
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  #2  
Vieux 29/08/2008, 20h58
Avatar de Tiboue
Tiboue Tiboue est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Bourgogne
Par défaut

Pour vendre un bien en indivision il faut l'accord de tous, le compromis n'étant signé que par deux indivisaires est donc nul.

Seules solutions pour sortir de l'indivision : soit tous signé un compromis, soit aller voir un avocat et demander la vente aux enchères du bien.
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