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  #1  
Vieux 30/08/2008, 12h55
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Demande de remboursement d'un trop-perçu auprès du notaire

Bonjour, En relisant le formulaire de Déclaration de succession, j'ai fait remarquer à mon notaire qu'il avait fait une erreur du calcul des droits de succession et lui ai réclamé un préjudice équivalent de 3000 euros environ. Je précise que ces droits de succession étaient déjà réglés au Service des Impôts. Après avoir consulté le CRIDON, le notaire a reconnu qu'effectivement, une erreur a été commise et il m'a écrit (ou plutôt a écrit aux Chambres des notaires car j'étais obligé de passer par les chambres de notaire pour l'obliger à me répondre) pour dire qu'il a demandé un complément de règlement à l'autre héritier (nous sommes deux héritiers) pour me rembourser. Cela fait trois mois que j'attends toujours ce remboursement et toujours rien. J'ai alors l'intention de demander au notaire de faire jouer son assurance de responsabilité pour me rembourser. Qu'en pensez-vous ?
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