[Mon Salarié] Majoration travail de nuit

[Janloup]

La CC prévoit une majoration de 25% pour les heures entre 22H et 5H.

L'accord d'entreprise est plus favorable c'est donc lui qui s'applique, il prévoit 30% pour les heures de nuit, sans distinguer la CC ou le code du travail.

Les heures de nuit c'est quand? de 21H à 6H, selon le Code du travail.

Donc pour les heures de nuit, conformément au code du travail, c'est 30% de plus pour les heures entre 21H et 6H

Ce serait différent si l'accord d'entreprise précisait la tranche horaire ou simplement se référençait à la CC

[Johnny57]

Il pourrait suffir au règlement intérieur de changer et de définir l'horaire de nuit.

[Sweetie]

Il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'un accord d'entreprise mais d'un règlement établi unilatéralement par l'employeur sur l'organisation du travail en équipes (à l'époque, il n'y avait pas de syndicats dans notre entreprise).
La solution pourrait-elle alors être différente étant donné qu'il n'y a pas eu d'accord des deux parties (employeur + syndicats) sur le sens à donner "aux heures de travail" ?

[Janloup]

Non, pas d'importance que ce soit une décision unilatérale, si l'employeur est imprécis il devra rectifier l'horaire mais ne pourra se prévaloir de ses erreurs passées.

Auparavant il devra respecter délai de prévenance avant de modifier et consulter les IRP si vous en avez maintenant.

[Sweetie]

Rebondissement dans le dossier : ce règlement d'entreprise qui me causait tant de problèmes a été conclu, après recherche, que pour une durée déterminée. Cette échéance, mentionnée dans le règlement, est depuis longtemps dépassée. Le règlement n'a jamais été reconduit.
Docn il semblerait bien que c'est notre CCN qui retrouve application !

Merci pour toutes vos réponses qui m'ont aidé dans ma réflexion !