[Mon Employeur] Une mutuelle obligatoire ?

[Myrtille76]

l'avantage de la mutuelle obligatoire est que les cotisations salariales sont défiscalisables c'est déjà un +

[Stickette]

bonjour,

j'ai également un probléme dans le même genre. je travaille actuellement dans une entreprise ou la mutuelle n'était pas obligatoire pour les CDD. Aujourd'hui les syndicats ont signé un accord d'entreprise nous obligeant à souscrire à leur mutuelle avec un effet rétroactif au 1 janvier 2005 (soit 3mois avant la date de signature de l'accord). Au jour d'aujourd'hui pour quitter ma mutuelle personnelle j'ai un préavis d'un mois. Je vais par conséquent me retrouver a avoir payé 2 mutuelles dans le premier trimestre 2005 sans mon consentement et je suis dans l'incapacité de me faire rembourser ma mutuelle personnelle. Ont-ils le droit d'aller jusque là ? Si non, doit-on signer leur contrat de mutuelle à effet rétroactif ? Et si je ne le signe pas qu'est-ce qu'il risque de se passer ?

Merci par avance.

[Eloclem]

Bonsoir,

J'ajoute une précision. L'interet d'une mutuelle obligatoire est qu'elle bénéficie d'éxonérations fiscales mais justement pour en bénéficier, elle doit concerner tous les salariés.
Il faut savoir que l'Ursaff est assez pointilleux sur ce sujet.
Donc effectivement si les partenaires sociaux ont signé pour la mise en place d' une mutuelle obligatoire pour les C.D.D., elle l'est quelque soit la durée. Sauf à ce que l'entreprise prenne le risque ( aucune mutuelle ne signera un courrier en ce sens ) de faire du spécifique. Mais en cas de contrôle, ........

[A.mon]

Envoyé par stickette

bonjour,

j'ai également un probléme dans le même genre. je travaille actuellement dans une entreprise ou la mutuelle n'était pas obligatoire pour les CDD. Aujourd'hui les syndicats ont signé un accord d'entreprise nous obligeant à souscrire à leur mutuelle avec un effet rétroactif au 1 janvier 2005 (soit 3mois avant la date de signature de l'accord). Au jour d'aujourd'hui pour quitter ma mutuelle personnelle j'ai un préavis d'un mois. Je vais par conséquent me retrouver a avoir payé 2 mutuelles dans le premier trimestre 2005 sans mon consentement et je suis dans l'incapacité de me faire rembourser ma mutuelle personnelle. Ont-ils le droit d'aller jusque là ? Si non, doit-on signer leur contrat de mutuelle à effet rétroactif ? Et si je ne le signe pas qu'est-ce qu'il risque de se passer ?

Merci par avance.

Les mutuelles et autres prévoyances d'entreprise sont, en général, régies par l'article 83 du code des impôts.
Celui ci traite des régimes complémentaires obligatoires (Arrco et Agric par exemple) et facultatifs (retraite par capi, complémentaire santé, etc.).
Une des règles de l'article 83 concerne la collègialité des bénéficiaires.
Le régime mis en place doit bénéficier à une catégorie de personnel définie objectivement.
Il s'agit donc, en général des cadres, etam, salariés de tant d'ancienneté, etc.
Normalement la catégorie CDI/CDD n'est pas valide et pourrait etre requalifiée en cas de controle URSSAF....

Donc dans les 2 cas cités ici, effectivement vous êtes obligés d'adhérer au régime mis en place (imaginez le chantier à gérer si dans une entreprise de 2000 salariés, les uns ou les autres devaient décider s'ils adhèrent ou pas....).
(à noter, pour l'avoir constaté, que l'URSSAF reste tolérante pour les "mutuelles" dans certaines TPE).

Concernant la rétroactivité, ce n'est pas normal, surtout sur un régime de prévoyance. Essayez de voir ce que vous pouvez "gratter" avec votre employeur.
Par contre, vérifiez les conditions générales de votre contrat individuel perso. En général, dans ce genre de cas on peut faire sauter le préavis ou le réduire à son strict minimum.

[Alan-mh]

bonsoir

l'intérèt d 'une mutuelle obligatoire c'est aussi de pouvoir négocier de meilleurs tarifs (au bénéfice des salariés)

en effet l'entreprise peut "garantir " un nombre d'adhérents à la mutuelle
Dans une boite de 2000 pers , si l'employeur ne sait pas dire
s'il aura 150 ,300 ou 1500 adhérents ce n'est pas la mème chose
que s'il arrive avec 2000 adhérents "sur"